L’exclusion de garantie pour défaut d’entretien apparent – Cour d’appel de Bastia, 16 septembre 2026, RG n° 24/00710

L’exclusion de garantie pour défaut d’entretien apparent – Cour d’appel de Bastia, 16 septembre 2026, RG n° 24/00710 : L’expertise a retenu un défaut d’entretien de la toiture et une malfaçon de la fenêtre. Le contrat excluait les dommages résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien apparent incombant à l’assuré. La cour en déduit que l’assureur doit être mis hors de cause et ne peut être appelé en garantie.