N° R.G. Cour : N° RG 25/09188 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QULV

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 15 Septembre 2026

contestations

d’honoraires

DEMANDEUR :

Me [N] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparant

DEFENDEUR :

M. [R] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant

DEBATS : audience publique du 16 Juin 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [E] s’est rapproché de Me [N] [I] à la suite de la rupture d’un contrat.

Une convention d’honoraires non signée par les parties a été versée aux débats.

Le 15 juillet 2025, Me [I] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon d’une demande en fixation d’honoraires à l’encontre de M. [E], pour un montant de 2 764 € TTC.

Celui-ci par décision du 7 novembre 2025 a notamment :

– constaté l’absence de toutes pièces justificatives de Me [I],

– rejeté la demande.

Cette décision a été notifiée à Me [I] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 17 novembre 2025.

Par lettre recommandée du 20 novembre 2025 reçue au greffe le 21 novembre 2025,

Me [I] a formé un recours contre cette décision.

A l’audience du 16 juin 2026, devant le délégué du premier président, les parties s’en sont remises à leurs écritures, qu’elles ont soutenues oralement.

Dans son courrier de recours, Me [I] liste les motifs de son appel :

les éléments ont été annexés à la demande,

les honoraires correspondent à une convention d’honoraires signée par M. [E],

le travail correspond à une procédure complexe et gagnée devant le tribunal judiciaire de Lyon,

la convention a été respectée au fur et à mesure des règlements de la partie adverse,

la dernière facture n’a pas été réglée par M. [E],

ce dernier n’a pas réglé les honoraires et ce après le dernier paiement de la défenderesse,

ce dernier paiement avait nécessité une assignation en redressement judiciaire que M. [E] n’a pas réglée,

Il affirme également que M. [E] n’a jamais contesté les honoraires. Il précise que dans la mesure où ce dernier ne lui a pas réglé des honoraires provenant des sommes déposées à la CARPA et la volonté de frauder, une plainte pénale pour abus de confiance sera probablement déposée.

Il sollicite également la condamnation de M. [E] à payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Dans son mémoire déposé au greffe le 10 juin 2026, Me [I] demande au délégué du premier président de :

réformer la décision rendue le 7 novembre 2025,

condamner M. [E] à payer la somme de 2 764 € restant due,

condamner M. [E] à payer la somme de 1 500 € au titre de la procédure de redressement judiciaire,

condamner M. [E] à payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

condamner M. [E] à payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

A l’audience, M. [E] a indiqué que les honoraires étaient dus, qu’il ne les contestait pas et il a sollicité un échelonnement. Me [I] s’est opposé à des délais de paiement.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

MOTIFS

La recevabilité du recours formé par Me [I] n’est pas discutée et les dates de la décision du bâtonnier, de son courrier de notification et de recours ne peuvent y conduire.

Sur la fixation des honoraires

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 visés par le bâtonnier, dont l’article 10 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats pour n’en être que la reprise intégrale n’est pas le texte pertinent, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires.

Si la loi du 6 août 2015 a prévu en modifiant ce texte l’obligation de soumettre à la signature du client une convention d’honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition de validité de la demande d’honoraires mais un mode de preuve de l’accord des parties sur les modalités de rémunération de l’avocat.

Au demeurant, l’absence de convention d’honoraires ne prive pas l’avocat de la possibilité de réclamer la couverture de ses diligences, sauf à rajouter comme l’a relevé le bâtonnier que les honoraires doivent être fixés en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 selon les critères de l’article susvisé soit : les usages, la situation de fortune du client, les difficultés du litige, les frais de l’avocat, sa notoriété et les diligences accomplies.

En l’espèce, si la convention d’honoraires produite par Me [I] n’est signée par aucune des parties, M. [E] a reconnu à l’audience que les honoraires étaient dus.

En conséquence, il n’est pas besoin de déterminer le montant des honoraires et il convient de fixer le montant des honoraires dus à Me [I] à la somme totale de 4 264 €, soit 2 764 € TTC pour le solde des honoraires de la procédure devant le tribunal judiciaire de Lyon et 1 500 € TTC pour la procédure de redressement judiciaire.

Sur la demande de délais de paiement présentée par M. [E]

Aux termes de l’article 1343-5 du Code de procédure civile, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

M. [E] a présenté à l’audience une demande d’échelonnement du paiement des honoraires de Me [I] à laquelle ce dernier s’est opposé.

Il n’est pas contesté que Me [I] a laissé à son client un délai pour lui régler les honoraires puisque par courriel du 16 septembre 2024, M. [E] l’informait de ce que faisant face à des problèmes de santé, il n’était pas en mesure de le régler tout de suite et il s’engageait à lui régler le solde pour le 15 octobre 2024, par virement.

Il s’ensuit que M. [E] a eu plus d’un an et demi pour s’acquitter de sa dette mais ne l’a pas fait.

A l’audience, il n’a pas tenté de justifier sa situation personnelle ou financière ni fourni de dossier de plaidoirie comportant des pièces justificatives.

Au regard de ces éléments, il convient de rejeter la demande de délais de paiement présentée par M. [E].

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par Me [I]

Me [I] réclame le versement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sans préciser le fondement juridique de cette prétention.

L’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi, d’erreur grossière équipollente au dol, voire de légèreté blâmable.

Me [I] ne démontrant pas que M. [E] aurait fait preuve d’ue telle intention, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [E] succombe en son recours et doit supporter ces éventuels dépens inhérents au recouvrement des honoraires fixés par le bâtonnier comme indemniser Me [I] des frais irrépétibles engagés.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

Faisant droit au recours de Me [N] [I],

Fixons à hauteur d’un total de 4 264 € TTC les honoraires de Me [N] [I],

Ordonnons à M. [R] [E] de payer à Me [N] [I] un solde d’honoraires 4 264 € TTC,

Rejetons la demande de délais de paiement présentée par M. [R] [E],

Rejetons la demande de dommages et intérêts présentée par Me [N] [I],

Condamnons M. [R] [E] aux dépens de la présente instance, comprenant les éventuels frais d’exécution forcée et à verser à Me [N] [I] une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE