TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée
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1/1/1 resp Etat -10 000 €

N° RG 26/02833 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCDSI

N° MINUTE :
6

JUGEMENT
rendu le mercredi 16 septembre 2026

DEMANDEURS
Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 1]

Madame [I] [O] épouse [K], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [W] [K], représenté par ses représentants légaux Monsieur [L] [K] et Madame [I] [O] épouse [K], demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0778 substitué par Me Clara COULON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0778

DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0045 substitué par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1838

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie MESSAS, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 juin 2026
Décision du 16 septembre 2026
1/1/1 resp Etat -10 000 € – N° RG 26/02833 – N° Portalis 352J-W-B7J-DCDSI

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 septembre 2026 par Valérie MESSAS, Vice-présidente assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 25 novembre 2025 par M. [L] [K] et Mme [I] [O], épouse [K], agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité de représentants légaux de l’enfant [W] [K].

Vu les conclusions du 15 juin 2026 de l’Agent judiciaire de l’État.

A l’audience du 17 juin 2026, les parties se sont référées à leurs écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur l’irrecevabilité de la requête :

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5.000,00 €.

En l’espèce, l’Agent judiciaire de l’État soulève, à titre principal, l’irrecevabilité de la requête, au motif que la partie demanderesse ne justifie pas d’une tentative préalable de résolution amiable. Il fait valoir que celle-ci ne rapporte pas la preuve de la désignation effective d’un conciliateur ou d’un médiateur, ni de la convocation de l’Agent judiciaire de l’État à une réunion de médiation. Il soutient en outre que le constat d’échec de médiation établi par  » JUSTICE.COOL  » est insuffisant, dès lors que la procédure aurait été conduite via une plateforme en ligne à laquelle il n’aurait pas accès.

Si le constat d’échec du processus de médiation initié par la société Europe médiation, inscrite sur la liste des médiateurs agréés, ne mentionne pas la personne physique chargée de la mission, cette circonstance ne suffit pas à priver de tout effet la tentative accomplie, dès lors que la structure médiatrice elle-même remplit les conditions légales de qualification et que, la proposition d’entrer en médiation n’ayant pas reçu de réponse du ministère de la justice, il n’y avait pas lieu de poursuivre le processus de médiation en désignant une personne physique chargée de mener la médiation.

En outre, la production par la partie demanderesse d’un constat d’échec du processus de médiation faisant état de deux prises de contact du médiateur à destination de la direction des services judiciaires du ministère de la justice par courriel puis par lettre recommandée, accompagné de l’avis de réception du ministère de la justice, satisfait aux exigences prescrites par l’article 750-1 du code de procédure civile. La proposition n’a manifestement pas reçu de réponse dans un délai raisonnable, de sorte que la société Europe médiation a pu constater l’impossibilité d’entamer un processus de médiation entre les parties et éditer le constat d’échec versé aux débats.

Il s’ensuit que la requête est recevable.

Sur l’invitation sollicitée relative à l’amélioration du fonctionnement du service public de la justice :

La demande adressée au tribunal tendant à  » inviter l’agent judiciaire de l’Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de l’ensemble du territoire national  » ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de l’examiner.

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Une action indemnitaire à l’encontre d’une compagnie aérienne à la suite d’un retard, d’une annulation de vol ou d’un refus d’embarquer sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 en date du 11 février 2004 ne justifie pas de célérité particulière de la part de la juridiction saisie, eu égard à l’enjeu modéré qu’elle représente puisque le montant de l’indemnisation prévu est au minimum de 250,00 € et plafonné à 600,00 €.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

A la suite d’un retard lors d’un trajet aérien, les consorts [K], par requête du 20 novembre 2023, ont saisi le tribunal d’Ivry-sur-Seine d’une demande indemnitaire sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation des passagers.

Le tribunal a convoqué les parties à l’audience du 07 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 26 novembre 2024.

Ainsi, à l’aune des critères précités, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure – justifiés par l’échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d’audiencement – ne révèlent aucun caractère excessif.

En conséquence, aucun dysfonctionnement imputable au service public de la justice n’est caractérisé et les prétentions indemnitaires des consorts [K] sont rejetées.

Sur les demandes accessoires :

Les consorts [K], qui succombent, sont condamnés aux dépens.

Les consorts [K] sont condamnés, ensemble, à payer à l’Agent judiciaire de l’État la somme de 100,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE l’Agent judiciaire de l’État de sa fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête ;

DÉBOUTE M. [L] [K] et Mme [I] [O], épouse [K], agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité de représentants légaux de l’enfant [W] [K], de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNE M. [L] [K] et Mme [I] [K], agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité de représentants légaux de l’enfant [W] [K], aux dépens ;

CONDAMNE M. [L] [K] et Mme [I] [K], agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité de représentants légaux de l’enfant [W] [K], à payer, ensemble, à l’Agent judiciaire de l’État la somme de 100,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 septembre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Valérie MESSAS