Un bailleur a consenti un contrat de location portant sur un garage à un locataire. Le bailleur, invoquant un solde de loyers impayés, a fait délivrer un commandement de payer puis a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé. Il demandait notamment la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion, le paiement provisionnel de l’arriéré, une indemnité d’occupation, des dommages et intérêts et le remboursement de frais.

Le locataire, cité à étude, n’a pas comparu. Le juge a relevé que le garage n’était pas l’accessoire d’un local à usage d’habitation. Il s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire statuant en référé.