La protection des conditions de travail du salarié protégé – Cour d’appel de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 23/03707 : Les articles
L. 1221-1,
L. 1231-1 et
L. 2411-1 du code du travail interdisent d’imposer une modification du contrat ou des conditions de travail à un salarié protégé. En cas de refus, l’employeur doit maintenir les conditions antérieures ou engager une procédure de licenciement avec autorisation administrative. La modification des jours et horaires sans accord a caractérisé une violation du statut protecteur.