N° Minute :26/00407

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
22 Septembre 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20224 – N° Portalis DBYF-W-B7K-KCUM

DEMANDERESSE :

Madame [F] [C]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Germain YAMBA-TAMBIKISSA de la SELARL YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2026-2114 du 30/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.S. KEIREIS FRANCE
Immatriculée au RCS de [Localité 2] n°863 800 868, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jacques SIEKLUCKI de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Olivia RISPAL-CHATELLE de la SELARL Cabinet AUBER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTERVENTION VOLONTAIRE

S.A. ALLIANZ VIE
Immatriculée au RCS de [Localité 3] n°340 234 962, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques SIEKLUCKI de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Olivia RISPAL-CHATELLE de la SELARL Cabinet AUBER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 21 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 22 Septembre 2026.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 22 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [F] [C] a conclu, par acte sous seing privé du 13 avril 2006, auprès de la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, un contrat de prêt immobilier, référencé sous le numéro 02448883, d’un montant de 191.000 euros, pour une durée initiale de 284 mois.
Dans ce cadre, Mme [F] [C] a souscrit une assurance emprunteur auprès de la S.A. AGF VIE et la S.A. AGF IART, prévoyant notamment la prise en charge du remboursement des échéances en cas d’incapacité totale de travail ou d’invalidité permanente.
À compter du 22 juillet 2024, Mme [F] [C] a été placée en arrêt de travail en raison de lombalgies basses et n’a pas repris le travail des suites de la persistance des douleurs.
Le 30 septembre 2025, Mme [F] [C] a été informée du classement de son état d’invalidité en catégorie 2, c’est-à-dire une incapacité absolue d’exercer une profession quelconque.
Selon courrier du 21 novembre 2025, Mme [F] [C] a été notifiée de son licenciement pour inaptitude d’origine non-professionnelle.
Selon courrier du 12 mars 2025, la SASU KEREIS FRANCE a informé Mme [F] [C] du refus de l’assureur de prendre en charge le remboursement des échéances au motif que l’affection à l’origine de l’arrêt de travail et de l’invalidité entre dans le cadre des exclusions de garantie.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 15 juin 2026, Mme [F] [C] a assigné la SASU KEREIS FRANCE devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
Mme [F] [C] sollicite, aux termes de son assignation, de :
La recevoir en sa demande et la dire bien fondée ;En conséquence,Au provisoire, ordonner une expertise avec désignation d’un expert ou d’un sapiteur en rhumatologie, selon la mission développée dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Dire que l’expertise se déroulera contradictoirement entre les parties ;Dispenser Mme [F] [C] de toute consignation.Elle soutient, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, qu’elle justifie d’un intérêt légitime à la désignation d’un expert judiciaire, avant tout procès, dans la mesure où son intervention permettrait de comprendre les raisons de son incapacité de travail et ainsi régler le litige au principal qui l’oppose à son assureur.
Elle explique que, pour la société d’assurance, l’impossibilité de poursuivre un emploi serait le résultat de la lombalgie, qui est exclue des garanties prévues au contrat d’assurance, alors que pour elle, la lombalgie n’est que la conséquence d’une maladie plus profonde, la fibromyalgie.
Selon leurs conclusions déposées à l’audience, la SASU KEREIS FRANCE et la S.A. ALLIANZ VIE demandent de :
Prononcer la mise hors de cause de la SASU KEREIS FRANCE qui est gestionnaire délégataire du contrat d’assurance à la demande de l’assureur, la S.A. ALLIANZ VIE ;Recevoir la S.A. ALLIANZ VIE en son intervention volontaire, en qualité d’assureur dudit contrat ;Donner acte à la S.A. ALLIANZ VIE de ses plus expresses protestations et réserves d’usage ;Donner pour mission à l’expert celle développée dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Statuer ce que de droit sur les dépens.Elles expliquent que le contrat d’assurance a été souscrit par la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE au nom de sa cliente auprès des compagnies d’assurance AGF VIE et AGF IART, devenues la S.A. ALLIANZ VIE et la S.A. ALLIANZ IARD. Elles font valoir que ce contrat relève désormais du périmètre de la S.A. ALLIANZ VIE et qu’il convient donc de prononcer la mise hors de cause de la SASU KEREIS, qui n’est que le gestionnaire délégataire de ce contrat à la demande de la S.A. ALLIANZ VIE.
Elles exposent que la S.A. ALLIANZ VIE ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée par Mme [F] [C], tous droits et moyens des parties réservés.
Elles opposent que les postes de préjudice tirés de la nomenclature DINTILHAC auxquels fait référence la demanderesse dans la mission qu’elle propose sont inopérants dans ce litige. Elles soutiennent que la mesure d’expertise tendant à déterminer si Mme [F] [C] peut bénéficier d’une indemnisation au titre du contrat d’assurance, la mission impartie doit prendre en compte les critères spécifiques contractuellement prévus.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 21 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
Le délibéré a été fixé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE
En application des articles 66 et 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la S.A. ALLIANZ VIE, à laquelle aucune partie originaire ne s’oppose.
II. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Le contrat de prêt immobilier n°02448883 conclu entre la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et Mme [F] [C], signé le 13 avril 2006 ;La notice d’assurance emprunteur souscrit par la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, pour le compte de Mme [F] [C], auprès de la S.A. AGF VIE et de la S.A. AGF IART ;Le titre de pension d’invalidité catégorie 2 du 30 septembre 2025 ;Le courrier de la SASU KEREIS du 12 mars 2026 qui informe Mme [F] [C] que « le médecin conseil de l’assureur nous informe que l’affection qui est à l’origine de votre arrêt de travail et invalidité entre dans le cadre de ces exclusions de garantie. L’assureur ne peut donc pas répondre favorablement à votre demande » de prise en charge du remboursement des échéances du prêt immobilier ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
Sur la mise hors de cause de la SASU KEREIS FRANCE, il ressort des observations des parties que cette dernière n’était pas l’assureur emprunteur de Mme [F] [C] mais le gestionnaire délégataire du contrat d’assurance de sorte que sa participation aux opérations d’expertise judiciaire ne présente aucun intérêt légitime. Il sera donc fait droit à la demande de mise hors de cause.
Dans ces limites, il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
Notamment, la mission de droit commun selon la nomenclature Dintilhac proposée par la demanderesse ne sera d’aucune utilité dans le cadre d’une éventuelle procédure au fond et il est indispensable qu’elle soit modifiée afin que l’expert puisse examiner la situation médicale de Mme [F] [C] au regard des clauses contractuelles qui font la loi des parties.
Enfin, Mme [F] [C] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, elle sera dispensée des frais de consignation en application de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
III. SUR LES DÉPENS
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Mme [F] [C], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
REÇOIT l’intervention volontaire de la S.A. ALLIANZ VIE;
MET hors de cause la SASU KEREIS FRANCE ;
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Madame [B] [W]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4] – catégorie F-01.27
Hôpital Avicenne Stalingrad [Localité 5]
Tél. [XXXXXXXX01] [Localité 6]. 07.77.30.40.53 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Madame [R] [L]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4] – catégorie F-01.27
[Adresse 4]
Tél. [XXXXXXXX02] [Localité 6]. 06.07.34.95.06 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Donner injonction aux parties de lui communiquer ou faire communiquer et aux parties adverses toutes les pièces médicales et de toute autre nature qu’elles estiment propres à établir le bien fondé de leurs prétentions, ainsi que toutes celles que l’Expert leur réclamera dans le cadre de sa mission ;
3. En cas de besoin, avec l’accord de la demanderesse ou de ses ayants-droit et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, se faire directement communiquer par tout tiers détenteur (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins à Mme [F] [C]), toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de sa mission, à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces ainsi directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance ;
4. Entendre Mme [F] [C] et recueillir les observations contradictoires des parties:
5. Reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
6. Connaître l’état médical de Mme [F] [C] ;
7. Consigner les doléances de Mme [F] [C] ;
8. Procéder à l’examen clinique de Mme [F] [C] et décrire ses lésions et séquelles ayant conduit à son arrêt de travail puis à sa reconnaissance en état d’invalidité de catégorie 2 ;
9. Fixer la date de consolidation et, si celle-ci n’est pas encore acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé ;
10. Dire si l’état de Mme [F] [C] est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé précisés ;
11. Déterminer si Mme [F] [C] est en incapacité de travail, au sens de l’article III.3 de la notice d’assurance de la S.A. AGF VIE devenue S.A. ALLIANZ VIE, et depuis quelle date ;
12. Déterminer si Mme [F] [C] est en invalidité permanente, au sens de l’article III.3 de la notice d’assurance de la S.A. AGF VIE devenue S.A. ALLIANZ VIE, et depuis quelle date ;
13. Faire toute observation utile à la résolution du litige ;
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par l’État en application des articles 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 116 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
DIT en conséquence n’y avoir lieu à consignation ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de Mme [F] [C] et de la S.A. ALLIANZ VIE ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE Mme [F] [C] provisoirement aux dépens.
Le Greffier

D. BOISTARD
Le Président

D. MERCIER