AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 18 Septembre 2026

N° RG 25/00037 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NROA
Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026.

Demandeur :

Monsieur [E] [P]
41 rue Stendhal
44300 NANTES
Représenté par Maître Perrine DEFEBVRE, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Thomas LE GOUIC, avocat au même barreau

Défenderesse :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA LOIRE venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire
TSA 20048
71027 MACON CEDEX
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES

Monsieur [E] [P] exerce une activité d’installation électrique et est affilié, à ce titre, au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants comme artisan depuis le 2 janvier 2008.

Il est redevable de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants auprès de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) des Pays de la Loire.

L’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à l’intéressé le 17 avril 2024 une mise en demeure portant sur des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires au titre du 1er trimestre 2024, pour un montant de 4.641 €.

Le 10 juin 2024, monsieur [P] a saisi la commission de recours amiable (CRA) pour contester cette mise en demeure.

Le 27 novembre 2024, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à monsieur [P] la décision de la CRA en date du 29 octobre 2024 qui a rejeté son recours.

Par lettre recommandée du 20 janvier 2025, monsieur [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 qui s’est tenue devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.

Aux termes de ses conclusions du 26 mars 2026, monsieur [E] [P] demande au tribunal de :

A titre principal,

– Annuler la mise en demeure de l’URSSAF en date du 17 avril 2024 ;

A titre subsidiaire,

– Fixer les montants des sommes dues au titre du 1er trimestre 2024 à :
• 104 € au titre des cotisations et contributions sociales
• 221 € au titre des majorations de retard

– Confirmer la mise en demeure avec une date de paiement fixée au plus tôt à l’expiration de l’échéancier arrêté par les services de l’URSSAF au 8 octobre 2026, et si et uniquement si, l’échéancier n’était pas respecté par monsieur [E] [P].

Il fait valoir que les sommes figurant sur la mise en demeure du 17 avril 2024 sont erronées, comme cela a été confirmé par l’URSSAF dans son courrier du 15 octobre 2025.

Il rappelle par ailleurs qu’il est engagé dans une démarche de régularisation de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues pour la période 2013-2025 et que par courrier du 1er décembre 2025, l’URSSAF lui a accordé un échéancier dont le terme est fixé au 8 octobre 2026.

Il demande donc l’annulation de la mise en demeure et subsidiairement, que les montants soient fixés à 104 € de cotisations et 221 € de majorations de retard.

Aux termes de ses conclusions du 15 juin 2026, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire demande au tribunal de :

– Débouter monsieur [P] de son recours et de toutes ses demandes ;
– Dire que c’est à bon droit que l’URSSAF des Pays de la Loire a rejeté la contestation de la mise en demeure du 17 avril 2024 ;
– Confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 29 octobre 2024 notifiée le 27 novembre 2024 ;
– Valider la mise en demeure du 17 avril 2024 pour un montant de 325 € ;
– Condamner monsieur [E] [P], à titre reconventionnel, à verser à l’URSSAF 325 € en paiement des cotisations sociales du 1er trimestre 2024 restant dues au titre de la mise en demeure du 17 avril 2024 et le condamner au paiement des majorations de retard dues jusqu’à complet paiement.

Elle s’explique sur l’obligation, pour toute personne qui travaille et réside en France, d’être affiliée au régime de sécurité sociale et sur la compétence de l’URSSAF pour exiger le paiement des cotisations et contributions sociales.

Elle détaille le recalcul opéré pour parvenir au montant des cotisations et contributions sociales dues par monsieur [P] sur la base des revenus déclarés par ce dernier en novembre 2025 (27.009 € pour l’année 2024), soit un montant de cotisations de 4.420 €.
Monsieur [P] ayant procédé à un règlement dans le cadre de l’échéancier mis en place, il ne reste dû, à ce jour, que la somme de 325 € au titre de la mise en demeure du 17 avril 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la mise en demeure

Monsieur [P] ne développe aucun argument démontrant que la mise en demeure qui lui a été délivrée serait irrégulière.
La mise en demeure du 17 avril 2024, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, permettait à monsieur [P] d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Le fait que les cotisations ont été recalculées après que monsieur [P] a déclaré tardivement ses revenus définitifs pour l’année 2024 n’invalide pas pour autant la mise en demeure pour le montant qui était parfaitement fondé au moment où elle a été émise.
Il n’y a donc pas lieu d’annuler la mise en demeure comme sollicité par le demandeur.

Monsieur [P] est par ailleurs d’accord avec le montant des cotisations dues, lesquelles ont été recalculées après que l’intéressé a déclaré ses revenus définitifs pour l’année 2024, soit 27.009 €.

La mise en demeure sera donc validée pour un montant de 325 € et il sera fait droit à la demande reconventionnelle de l’URSSAF.

Par ailleurs, la condamnation de monsieur [P] à verser cette somme ne remet pas en cause l’accord de l’URSSAF du 1er décembre 2025 sur des délais de paiement.

Sur les dépens

Monsieur [P] succombant, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE monsieur [E] [P] de sa demande d’annulation de la mise en demeure du 17 avril 2024 ;

VALIDE la mise en demeure du 17 avril 2024 adressée par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire à monsieur [E] [P] au titre des cotisations et contributions sociales du 1er trimestre 2024 pour un montant ramené à 325 € ;

CONDAMNE monsieur [E] [P] à payer à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Pays de la Loire la somme de 325 € au titre des cotisations et contributions sociales du 1er trimestre 2024, augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu’au complet paiement ;

RAPPELLE que les majorations de retard continuent à courir jusqu’au complet paiement ;

CONDAMNE monsieur [E] [P] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R.211-3 du code de l’organisation judiciaire et R.142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, Présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE