Les diligences administratives auprès des autorités consulaires – Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2026, RG n° 26/05352

Les diligences administratives auprès des autorités consulaires – Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2026, RG n° 26/05352 : La saisine des autorités consulaires compétentes constitue la diligence retenue par la cour. L’administration ne pouvant contraindre ces autorités à répondre, l’absence de retour ne lui est pas imputable. Aucun manque de diligence n’est davantage caractérisé lorsque l’audition consulaire programmée n’a pas eu lieu en raison du refus de l’étranger.