Validité d’une mise en demeure URSSAF malgré le recalcul des cotisations sociales

La mise en demeure est régulière lorsqu’elle permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. En l’absence d’argument établissant une irrégularité, son annulation ne peut être prononcée.

Le recalcul des cotisations après la déclaration tardive des revenus définitifs n’affecte pas la validité de la mise en demeure pour le montant fondé lors de son émission. La juridiction peut toutefois retenir le montant actualisé restant dû, en l’occurrence 325 euros, et condamner le débiteur à son paiement ainsi qu’aux majorations de retard jusqu’au complet règlement.

L’accord ultérieur portant sur des délais de paiement demeure compatible avec la condamnation au paiement de la créance. La partie succombante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. Le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai de deux mois prévu par les articles 34 et 612 du Code de procédure civile, R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire et R. 142-15 du Code de la sécurité sociale.

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Un artisan demandait l’annulation d’une mise en demeure de 4 641 euros portant sur le premier trimestre 2024, invoquant une erreur de montant et un échéancier. Après recalcul des cotisations suivant la déclaration tardive de ses revenus, l’URSSAF a limité sa demande à 325 euros. La juridiction a validé la mise en demeure pour ce montant et condamné le débiteur aux majorations et aux dépens.

Un artisan affilié au régime obligatoire des travailleurs indépendants devait des cotisations et contributions sociales à l’URSSAF au titre du premier trimestre 2024. Une mise en demeure de 4 641 euros lui a été adressée, puis son recours devant la commission de recours amiable a été rejeté.

Le demandeur a saisi le pôle social afin d’obtenir l’annulation de la mise en demeure ou, subsidiairement, la réduction des sommes dues. Il invoquait une erreur de montant et l’existence d’un échéancier conclu avec l’URSSAF.

Après déclaration tardive des revenus définitifs, les cotisations ont été recalculées. L’URSSAF a demandé la validation de la mise en demeure pour le solde restant dû, soit 325 euros. La juridiction a rejeté la demande d’annulation, validé la mise en demeure pour ce montant et condamné le débiteur au paiement des majorations de retard et des dépens.

• Identifier la nature, la cause et l’étendue de l’obligation
• Établir l’absence d’irrégularité formelle de la mise en demeure
• Comparer le montant initial avec les revenus définitivement déclarés
• Retenir le montant actualisé restant effectivement dû
• Maintenir les majorations jusqu’au complet paiement
• Prendre en compte l’échéancier sans écarter la condamnation

• Mise en demeure du 17 avril 2024
• Déclaration tardive des revenus définitifs de 2024
• Revenus déclarés à hauteur de 27 009 euros
• Recalcul des cotisations communiqué par l’URSSAF
• Échéancier accordé le 1er décembre 2025

Le débiteur reste tenu du solde de 325 euros malgré le recalcul des cotisations et l’échéancier accordé. L’URSSAF peut poursuivre le recouvrement de cette somme et des majorations jusqu’au paiement complet.

• Validation de la mise en demeure pour 325 euros
• Condamnation du débiteur au paiement du solde
• Maintien des majorations de retard complémentaires
• Préservation de l’échéancier conclu avec l’URSSAF
• Imputation des entiers dépens au débiteur

À faire

• Vérifier la nature, la cause et l’étendue de la dette
• Contrôler les revenus définitivement déclarés
• Recalculer les cotisations après régularisation des revenus
• Documenter les paiements déjà effectués
• Respecter l’échéancier accordé par l’URSSAF

À éviter

• Contester sans établir une irrégularité de la mise en demeure
• Confondre recalcul de la dette et annulation de l’acte
• Négliger les majorations courant jusqu’au paiement complet
• Omettre de vérifier le solde réellement restant dû
• Laisser expirer le délai de pourvoi de deux mois

La régularité des mises en demeure de cotisations sociales

nLa mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La juridiction a constaté qu’aucune irrégularité n’était démontrée et a refusé son annulation.n

Le recalcul des cotisations après déclaration tardive

nLe recalcul fondé sur la déclaration tardive des revenus définitifs n’invalide pas la mise en demeure pour le montant fondé lors de son émission. Le montant actualisé restant dû peut être retenu par la juridiction.n

Les majorations de retard et délais de paiement

nLa condamnation au paiement du solde de cotisations, fixé à 325 euros, reste compatible avec l’échéancier accordé par l’URSSAF. Les majorations de retard continuent à courir jusqu’au paiement complet.

Article 696 du Code de procédure civile, articles 34 et 612 du Code de procédure civile, article R. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, article R. 142-15 du Code de la sécurité sociale, article 450 du Code de procédure civile