Contrefaçon des marques Louis Vuitton Malletier : la responsabilité personnelle du dirigeant pour faute séparable

Le tribunal retient la contrefaçon de plusieurs marques françaises et de l’Union européenne, ainsi que des fautes de concurrence déloyale et de parasitisme résultant notamment de l’utilisation de signes, produits, emballages et éléments visuels associés à la société titulaire des marques.

Les dirigeants sont personnellement condamnés avec la société, leur intervention dans l’instigation et l’engagement des actes litigieux constituant des fautes séparables de leurs fonctions, directement à l’origine du préjudice. La condamnation solidaire couvre les dommages-intérêts alloués au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme.

La décision prononce des interdictions sous astreinte, la destruction des produits concernés, la suppression des contenus litigieux et des mesures de publication. Les demandes relatives au rappel des circuits commerciaux, à certains usages du signe « 1984 » et au surplus des mesures de publicité sont rejetées. La société et les dirigeants supportent également les dépens et les frais irrépétibles fixés individuellement ou solidairement selon les chefs de condamnation.

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La société Louis Vuitton Malletier poursuivait Kamad reworked et ses dirigeants pour l’utilisation de signes, motifs, emballages, contenus et modèles associés à ses produits. Le tribunal retient plusieurs contrefaçons de marques ainsi que des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Il prononce des condamnations indemnitaires, des interdictions, la destruction des produits et la suppression de contenus.

La société Kamad reworked a fabriqué, commercialisé et promu des vêtements, accessoires et bijoux comportant différents signes associés à Louis Vuitton, notamment des dénominations, monogrammes, motifs et éléments issus de produits authentiques.

La société Louis Vuitton Malletier a poursuivi la société ainsi que ses dirigeants. Le tribunal a retenu des actes de contrefaçon de plusieurs marques, ainsi que des fautes de concurrence déloyale et de parasitisme liées à l’utilisation de produits, emballages, étiquettes, hashtags, photographies et modèles s’inspirant d’une collection de la société titulaire.

Les dirigeants ont été considérés comme ayant instigué et engagé la société dans ces actes. Le tribunal a prononcé des condamnations indemnitaires, des interdictions, la destruction de produits, la suppression de contenus et des mesures de publication.

• Fabrication, commercialisation ou promotion de produits reproduisant des signes protégés
• Utilisation de morceaux de produits authentiques représentant les marques
• Emploi de produits, emballages, étiquettes ou hashtags associés au titulaire
• Imitation de modèles ou d’éléments caractéristiques d’une collection
• Instigation et engagement de la société par les dirigeants
• Faute séparable des fonctions à l’origine du préjudice

• Produits et vêtements comportant les signes et motifs protégés
• Morceaux de produits authentiques utilisés dans les créations
• Produits et emballages authentiques utilisés à des fins promotionnelles
• Étiquettes estampillées « LV » et hashtags reprenant « Louis Vuitton »
• Photographie du directeur artistique utilisée pour promouvoir l’activité
• Vestes imitant la gamme « Ornaments »

La société et les dirigeants sont condamnés solidairement à indemniser le titulaire des marques et à cesser les pratiques litigieuses. Les mesures ordonnées affectent les stocks, les supports numériques, la communication commerciale et les comptes personnels des dirigeants.

• Exclusion de la production et de la commercialisation des produits visés
• Destruction des produits litigieux aux frais des condamnés
• Suppression des contenus sur les sites et réseaux sociaux
• Publication judiciaire sur les sites, réseaux sociaux et dans la presse
• Paiement des dommages-intérêts, dépens et frais irrépétibles
• Application d’astreintes en cas de maintien ou de reprise des pratiques

À faire

• Identifier et retirer tous les produits comportant les signes protégés.
• Supprimer les contenus litigieux des sites et réseaux sociaux.
• Organiser la destruction des produits dans les délais impartis.
• Contrôler les comptes personnels et professionnels des dirigeants.
• Prévoir le paiement des condamnations et frais associés.

À éviter

• Réutiliser des morceaux de produits authentiques sans autorisation.
• Employer les dénominations, monogrammes ou motifs protégés.
• Utiliser des emballages ou étiquettes d’origine pour promouvoir une activité.
• Publier des contenus reprenant les signes ou produits litigieux.
• Maintenir en ligne des modèles interdits après signification.

La contrefaçon de marques par l’utilisation de signes protégés

Le tribunal retient des actes de contrefaçon résultant de la fabrication, de la commercialisation et de la promotion de produits comportant des signes, motifs et éléments représentant tout ou partie de plusieurs marques françaises et d’une marque de l’Union européenne. L’interdiction couvre la production, la commercialisation et la promotion de produits utilisant des morceaux de produits authentiques reproduisant ces marques.

La faute séparable des fonctions des dirigeants

L’instigation de la fabrication des produits et l’engagement de la société dans les actes de contrefaçon, de concurrence déloyale et de parasitisme caractérisent, selon le tribunal, des fautes séparables des fonctions de dirigeants. Ces fautes sont retenues comme étant à l’origine du préjudice et justifient leur condamnation in solidum avec la société.

Les fautes de concurrence déloyale et de parasitisme

Le tribunal retient l’utilisation de fleurs stylisées issues de produits authentiques, de produits et emballages authentiques, d’étiquettes « LV », de hashtags reprenant la dénomination protégée, d’une photographie du directeur artistique et de vestes imitant une gamme identifiée. L’usage du signe « 1984 » pour une veste est en revanche écarté.

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