Insanité d’esprit : annulation du testament et ouverture du partage successoral

Le tribunal annule pour insanité d’esprit le testament olographe attribué au défunt et reconnaît sa fille comme seule héritière. Les fonds recueillis en vertu de ce testament doivent être réintégrés dans la succession, après déduction des sommes déjà perçues.

La juridiction ordonne également le rapport par la succession du défunt aux successions de ses parents d’une somme de 139 699,68 euros. Elle ouvre les opérations de comptes, liquidation et partage des trois successions et désigne un notaire conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile. Le notaire dispose d’un délai d’un an pour établir l’état liquidatif, sous réserve des causes de suspension rappelées par le jugement.

Les parties doivent concourir loyalement aux opérations notariales et produire les documents utiles. En application de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux dernières écritures pour l’exposé détaillé des prétentions et moyens. Les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

Le testament olographe a été annulé pour insanité d’esprit et la fille du défunt reconnue seule héritière. Les fonds recueillis en vertu du testament doivent être réintégrés dans la succession, après déduction des sommes déjà perçues. La succession doit également rapporter 139 699,68 euros à celles des parents du défunt. Les opérations de comptes, liquidation et partage sont confiées à un notaire.

Un couple marié sans contrat de mariage a eu quatre enfants. L’un de leurs fils, décédé en 2005, a laissé une fille. Par testament olographe, il avait institué sa mère légataire universelle.

Après le décès de la mère, puis celui du père, la petite-fille a assigné sa tante et son oncle afin d’obtenir le partage des successions et l’annulation du testament paternel. Une expertise médicale avait été ordonnée pour examiner l’état de lucidité et de volonté du défunt lors de la rédaction de l’acte.

Le tribunal annule le testament pour insanité d’esprit, reconnaît la fille du défunt comme seule héritière et ordonne la réintégration des fonds successoraux. Il ordonne également le rapport d’une somme de 139 699,68 euros et ouvre les opérations de liquidation et partage des trois successions.

• Établir l’insanité d’esprit au moment de la rédaction du testament
• Identifier précisément l’acte testamentaire affecté
• Tirer les conséquences successorales de l’annulation du testament
• Réintégrer les fonds attribués sur le fondement de l’acte annulé
• Déduire les sommes déjà perçues par l’héritière
• Calculer le rapport successoral entre les successions concernées
• Confier la liquidation et le partage à un notaire désigné

• Testament olographe du 5 juin 2005
• Expertise médicale ordonnée sur la lucidité du testateur
• Actes notariés et testaments successifs produits dans la procédure
• Éléments relatifs aux fonds attribués en exécution du testament

La descendante devient seule héritière du défunt et peut obtenir la réintégration de l’actif successoral après déduction des sommes déjà reçues. Les successions doivent participer aux opérations notariales, tandis que la succession du défunt doit rapporter 139 699,68 euros aux successions de ses parents.

• Réintégration des fonds attribués par le testament annulé
• Déduction des sommes déjà perçues par l’héritière
• Rapport successoral de 139 699,68 euros
• Participation aux opérations de liquidation et partage
• Production des documents utiles au notaire
• Prise en charge des émoluments notariaux par les parties

À faire

• Transmettre au notaire les actes successoraux disponibles
• Produire les documents utiles à la liquidation
• Déclarer les libéralités reçues par chaque héritier
• Participer loyalement aux opérations de partage
• Saisir le juge en cas de difficulté notariale

À éviter

• Conserver les fonds issus du testament annulé
• Omettre les sommes déjà perçues
• Refuser de produire les pièces demandées
• Faire obstacle aux opérations de liquidation
• Ignorer le délai d’un an du notaire

L’insanité d’esprit affectant la validité du testament

Le tribunal annule le testament olographe du défunt pour insanité d’esprit. Il en déduit que la descendante est seule héritière et ordonne la réintégration dans la succession des fonds attribués en vertu de l’acte annulé, après déduction des sommes déjà perçues.

Le rapport successoral des libéralités

La demande tendant à qualifier les avantages consentis au défunt d’obligation naturelle et alimentaire est rejetée. Le tribunal ordonne le rapport, par sa succession, de 139 699,68 euros aux successions de ses parents.

Les opérations judiciaires de liquidation-partage

Le tribunal ouvre les opérations de comptes, liquidation et partage des trois successions et désigne un notaire conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile. Le notaire doit établir l’état liquidatif dans le délai d’un an, sauf suspension prévue par le jugement.

Article 455 du code de procédure civile, Article 1364 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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