Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Congés payés

Un salarié engagé en 2008 par une société, aux droits de laquelle vient la société employeur, a contesté le décompte de ses congés payés. Il reprochait à l’employeur d’avoir appliqué une règle d’équivalence fondée sur les jours effectivement travaillés, alors qu’un accord collectif prévoyait un décompte en jours ouvrables.

Après le rejet de ses demandes par le conseil de prud’hommes, le salarié et l’employeur ont interjeté appel. Le salarié sollicitait notamment un rappel de salaire et des dommages et intérêts au titre de l’obligation de sécurité et de l’exécution déloyale du contrat. L’organisation syndicale demandait également réparation d’une atteinte à l’intérêt collectif.

La juridiction a comparé les congés pris avec les droits acquis au cours des exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. Elle a retenu que le salarié avait bénéficié du nombre de jours ouvrables légalement dû et qu’aucun préjudice distinct n’était établi.

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