Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Des demandeurs ont engagé une action indemnitaire contre une compagnie aérienne après un retard de vol, sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004. Le tribunal saisi en avril 2019 a convoqué les parties à une audience en octobre 2023, au cours de laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu en décembre 2023.

Estimant que la durée de cette procédure révélait un déni de justice, les demandeurs ont recherché la responsabilité de l’État et sollicité la réparation de leur préjudice moral. L’Agent judiciaire de l’État a contesté la recevabilité de la requête, faute de tentative préalable de résolution amiable.

Le tribunal a toutefois retenu la valeur probante du constat d’échec de médiation établi après plusieurs prises de contact restées sans réponse. Il a considéré que le délai entre la saisine et l’audience était excessif, mais que le délai de délibéré ne l’était pas. Une indemnité de 465 euros a été accordée à chacun des demandeurs.

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