Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Deux demanderesses ont saisi le tribunal d’une demande indemnitaire contre l’État, après l’annulation d’un vol aérien et une première procédure engagée contre la compagnie aérienne sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004. Elles reprochaient à la juridiction saisie un délai de traitement constitutif d’un déni de justice.

Dans cette première instance, une audience avait été fixée et le désistement des demanderesses avait été constaté, mettant fin à l’instance. Elles ont ensuite engagé l’action contre l’État après avoir accompli une tentative de médiation restée infructueuse.

L’Agent judiciaire de l’État a contesté la recevabilité de la requête, faute de tentative amiable valable, puis a soutenu qu’aucun délai déraisonnable n’était établi. La juridiction a déclaré la requête recevable, mais a rejeté les demandes indemnitaires et condamné les demanderesses aux dépens ainsi qu’à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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