Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ déni de justice

Une demanderesse a saisi le tribunal judiciaire d’une action indemnitaire contre l’État, en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice et un délai de traitement excessif d’une précédente procédure. Cette procédure concernait une demande d’indemnisation consécutive à un retard aérien, fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004.

Le tribunal saisi initialement avait appelé l’affaire à une audience près d’un an après la requête, puis constaté le désistement de la demanderesse. Celle-ci a ensuite engagé une action contre l’État. L’Agent judiciaire de l’État a soulevé l’irrecevabilité de la requête faute de tentative préalable de résolution amiable.

La juridiction a toutefois admis la recevabilité, au regard des démarches de médiation et de leur constat d’échec. Elle a ensuite considéré que le délai de traitement n’était pas déraisonnable et a rejeté les demandes indemnitaires. La demanderesse a été condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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