Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Déni de justice

Un demandeur a engagé la responsabilité de l’État devant le tribunal judiciaire, reprochant au service public de la justice un déni de justice dans le déroulement d’une procédure prud’homale puis de son appel. Il sollicitait une indemnisation au titre de son préjudice moral ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles.

L’Agent judiciaire de l’État a reconnu que la responsabilité de l’État pouvait être retenue pour quatre mois, tout en contestant l’ampleur de l’indemnisation demandée.

Le tribunal a examiné séparément les délais de la procédure prud’homale et de l’appel. Il a considéré que les premiers étaient justifiés par la mise en état, les échanges contradictoires et l’audiencement. Pour l’appel, le demandeur ne produisait pas les éléments nécessaires à l’analyse de plusieurs étapes. Le délai entre la clôture, l’audience et l’arrêt a toutefois été reconnu comme déraisonnable à hauteur de quatre mois. Le tribunal a accordé 200 euros au titre du préjudice moral, rejeté la demande fondée sur l’article 700 et statué sur les dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet