Le maintien de la convention collective applicable – Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00737

Le maintien de la convention collective applicable – Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00737 : La convention collective demeure applicable tant qu’elle n’a pas été dénoncée selon les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Le changement de code APE et la décision unilatérale de l’employeur ne suffisent pas à écarter ses dispositions. L’ECR ancienneté prévu par l’avenant 43-2020 reste donc dû, sous réserve de l’application de l’avantage le plus favorable en cas de concours avec le contrat.