Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie conservatoire

Un maître d’ouvrage a accepté plusieurs devis de la société Idéal Piscine pour la construction d’une piscine et versé un acompte de 34 138,51 euros. Un différend est né au sujet de la réalisation d’un kit béton et de l’exécution des travaux. Le maître d’ouvrage a résolu le contrat, mis l’entreprise en demeure de restituer l’acompte, puis fait établir un constat contradictoire de chantier.

Après autorisation judiciaire, il a fait pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de l’entreprise. Celle-ci a demandé leur annulation, leur mainlevée et une indemnisation. Le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée, décision frappée d’appel.

La cour relève que le contrat produit concernait un kiosque de piscine et que les devis relatifs au kit béton étaient annulés ou soumis à des conditions contestées. Elle juge que la créance invoquée ne paraît pas fondée en son principe et confirme la mainlevée.

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