Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Banque / Crédits

🏷️ Prescription biennale

Une banque a consenti à un particulier un prêt relais de 280 000 euros, garanti par une hypothèque conventionnelle sur un immeuble. L’offre indiquait un financement foncier sans destination commerciale ou professionnelle. Après des impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme puis engagé une saisie immobilière. Le commandement de payer et la procédure ont été annulés par un arrêt antérieur, l’acte notarié ne constituant pas un titre exécutoire.

La banque a ensuite assigné l’emprunteur en paiement. Le tribunal a déclaré l’action prescrite, ordonné la mainlevée de l’inscription au FIBEN et la radiation de l’hypothèque. La banque a relevé appel. La cour confirme : le prêt relève de la prescription biennale, le paiement partiel de février 2017 n’a fait courir qu’un nouveau délai de deux ans et l’assignation de juillet 2020 était tardive.

Ouverture dans un nouvel onglet