Le droit de suite de l’agent commercial – Tribunal de commerce de Melun, 8 juin 2026, RG n° 2025F00219 : L’
article L. 134-7 du Code de commerce ouvre droit à commission pour les opérations conclues après la cessation lorsqu’elles sont principalement dues à l’activité antérieure et conclues dans un délai raisonnable. Le tribunal a retenu deux opérations initiées pendant le contrat, dont l’une conclue six jours après la coupure des accès. L’exclusion contractuelle invoquée n’a donc pas été appliquée.