Clause attributive de compétence : conditions d’opposabilité et renvoi de l’affaire

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit être formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile. Lorsque l’échéance tombe un dimanche, l’article 642 permet une prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le juge doit relever d’office l’expiration du délai, conformément à l’article 125, après avoir recueilli les observations des parties selon l’article 16.

La désignation de juridiction demandée dans la requête ne lie pas le juge saisi de l’opposition. Elle constitue un déclinatoire de compétence présenté in limine litis, dont le bien-fondé doit être examiné contradictoirement avant un éventuel renvoi, conformément aux articles 1408 et 1417 du Code de procédure civile.

En application de l’article 48 du même code, une clause attributive de compétence territoriale n’est opposable que si les parties ont contracté en qualité de commerçant et si la clause a été stipulée de façon très apparente. Une clause laissant au fournisseur un choix indéterminé entre plusieurs juridictions ne permet pas un consentement éclairé et est écartée. En revanche, une clause claire, signée dans les conditions générales de vente, peut désigner valablement la juridiction compétente pour un ensemble contractuel indivisible.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Après des impayés, MONAPP a résilié les contrats de services conclus avec une société de restauration et réclamé 9 116,04 euros. L’opposition à l’injonction de payer a été déclarée recevable. La clause attributive de compétence du contrat d’exploitation étant imprécise, celle des conditions générales désignant Marseille a été retenue. En raison de l’indivisibilité contractuelle, l’affaire a été renvoyée au tribunal des activités économiques de Marseille.

La société MONAPP fournit aux restaurateurs des services de création de sites internet, de référencement et de réservation en ligne. Une société exploitant un restaurant a conclu avec elle deux contrats de quarante-huit mois, ainsi qu’une autorisation de prélèvement.

Après plusieurs impayés, le prestataire a résilié les contrats et réclamé 9 116,04 euros. Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue puis signifiée le 22 mai 2025. Le débiteur a formé opposition le 23 juin 2025.

Le tribunal retient que l’opposition est recevable, le délai ayant expiré un dimanche. Il examine ensuite la compétence territoriale : la clause du contrat d’exploitation est jugée insuffisamment précise, tandis que celle des conditions générales du contrat de commercialisation désigne clairement Marseille. En raison de l’indivisibilité contractuelle, l’affaire est renvoyée au tribunal des activités économiques de Marseille.

• Vérifier que les parties ont contracté en qualité de commerçant.
• Constater une stipulation expresse et très apparente de la clause.
• Écarter toute clause laissant un choix juridictionnel indéterminé.
• Vérifier la signature des conditions générales contenant la clause.
• Établir l’indivisibilité de l’ensemble contractuel.
• Examiner contradictoirement le déclinatoire présenté in limine litis.

• Acte de signification de l’ordonnance du 22 mai 2025.
• Déclaration d’opposition enregistrée le 23 juin 2025.
• Clause du contrat d’exploitation offrant plusieurs juridictions possibles.
• Conditions générales de vente signées du contrat de commercialisation.
• Article 9 des conditions générales désignant clairement Marseille.
• Article 21 des conditions générales établissant l’indivisibilité contractuelle.

L’opposition est examinée comme recevable, mais le fond du litige ne sera pas tranché par la juridiction saisie. Le prestataire devra poursuivre la procédure devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la décision sur les moyens et les dépens étant réservée.

• Renvoi de l’entier litige vers Marseille
• Maintien de l’examen ultérieur de la créance
• Écart de la clause imprécise du contrat d’exploitation
• Prise en compte de la clause claire des conditions générales
• Réservation des moyens et des dépens

À faire

• Vérifier la date exacte de signification de l’ordonnance.
• Calculer l’échéance en tenant compte des jours non ouvrables.
• Produire la déclaration d’opposition et sa date d’enregistrement.
• Identifier les parties ayant contracté en qualité de commerçant.
• Verser les conditions générales signées et leurs clauses attributives.

À éviter

• Se fier uniquement à la juridiction désignée dans la requête.
• Invoquer une clause offrant plusieurs juridictions sans choix déterminé.
• Négliger le caractère apparent de la clause.
• Dissocier des contrats déclarés indivisibles par leurs conditions générales.
• Omettre de soulever la compétence avant toute défense au fond.

La recevabilité de l’opposition prorogée au premier jour ouvrable

L’article 1416 du Code de procédure civile encadre le délai d’opposition. En application de l’article 642, lorsque le délai expire un dimanche, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le juge doit relever d’office l’expiration du délai conformément à l’article 125, après avoir recueilli les observations des parties selon l’article 16. L’opposition formée le 23 juin 2025, après une échéance au dimanche 22 juin, est donc recevable.

Les conditions de validité d’une clause attributive de compétence

Selon l’article 48 du Code de procédure civile, la clause doit être convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente. La clause du contrat d’exploitation, offrant plusieurs choix de juridiction sans permettre un consentement éclairé, est écartée. Celle des conditions générales signées du contrat de commercialisation, désignant clairement le tribunal de Marseille, satisfait aux exigences légales.

Le renvoi devant la juridiction territorialement compétente

Les articles 1408 et 1417 du Code de procédure civile permettent le renvoi après examen contradictoire du déclinatoire présenté in limine litis. La désignation faite par le créancier dans sa requête ne s’impose pas au juge saisi de l’opposition. La clause valable et l’indivisibilité de l’ensemble contractuel justifient le renvoi de l’entier litige à Marseille.

Article 125 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 642 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1408 du Code de procédure civile, Article 1417 du Code de procédure civile, Article 82 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1129 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)