Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 15 septembre 2026, RG n° 26/00110

Jurisprudence

Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 15 septembre 2026, RG n° 26/00110

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⚖️ Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne

📂 Expertises judiciaires

🏷️ motif légitime

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
motif légitime
Textes cités
, , Article 1541-1 du Code de procédure civile

Résumé

La société MB2F exploite une unité de méthanisation équipée d’une canalisation biogaz reliant l’installation au poste d’injection. Après la mise en service, un différentiel entre les volumes de gaz a été constaté. Des investigations amiables ont conduit à l’excavation des canalisations et à l’identification possible d’un tronçon percé.

Un rapport de position a évoqué un environnement non conforme à la norme NFP98-331 et un martelage du revêtement par des graviers, susceptible d’avoir provoqué la fuite. Le tronçon a été prélevé et conservé.

Le propriétaire exploitant et son assureur ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire contre les entreprises intervenues, leurs assureurs et le maître d’œuvre. Plusieurs défendeurs ont formulé des protestations et réserves. Un assureur a demandé la communication sous astreinte des polices d’un autre assureur. La juridiction ordonne l’expertise mais rejette cette demande de communication.

Références de jurisprudence

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