Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Banque / Crédits

🏷️ Signature électronique

Une banque a consenti un crédit à deux emprunteurs, suivant un contrat signé électroniquement. Après plusieurs incidents de paiement, elle a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du solde du prêt, avec intérêts, en invoquant principalement la clause résolutoire et subsidiairement la résiliation judiciaire.

Les emprunteurs, régulièrement assignés, n’ont comparu ni personnellement ni par représentant. Le juge a examiné d’office la régularité de la preuve du contrat.

La banque produisait le contrat comportant les signatures électroniques, une attestation d’archivage, des documents relatifs aux paiements et la pièce d’identité de l’un des emprunteurs. Elle ne communiquait toutefois aucun fichier de preuve de la signature de chacun, ni élément permettant de vérifier le procédé utilisé ou sa certification. Aucun document d’identité concernant l’autre emprunteur n’était versé.

Le juge a considéré que le contrat ne pouvait être imputé aux emprunteurs et a rejeté l’ensemble des demandes de la banque, qui a été condamnée aux dépens.

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