L’irrecevabilité manifeste des déclarations d’appel – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/04948

L’irrecevabilité manifeste des déclarations d’appel – Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/04948 : L’article L. 743-23, alinéa 1, du CESEDA permet de rejeter sans convocation préalable un appel manifestement irrecevable. Selon l’article R. 743-14, cette qualification vise notamment les appels tardifs ou non motivés, mais peut également concerner un appel portant sur une question étrangère à l’office du juge judiciaire. Une déclaration stéréotypée, ne contestant pas utilement les motifs de la prolongation, peut donc être rejetée.