L’irrecevabilité manifeste des appels étrangers à l’office du juge judiciaire – Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 26/04934

L’irrecevabilité manifeste des appels étrangers à l’office du juge judiciaire – Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 26/04934 : Les articles L. 743-23, alinéa 1, et R. 743-14 du CESEDA permettent de rejeter sans convocation préalable un appel manifestement irrecevable. Le caractère « notamment » de l’article R. 743-14 couvre les appels qui ne relèvent pas de l’office du juge d’appel ou du juge judiciaire. Les critiques portant sur l’éloignement, la fixation du pays de renvoi ou la légalité du séjour relèvent du juge administratif.