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L’obligation de délivrance conforme du vendeur – Cour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/05485 : La vente entre non-professionnels est régie par les articles 1604 à 1624 du Code civil. La juridiction retient un manquement lorsque le véhicule, malgré son aptitude à circuler, présente des défauts majeurs d’éclairage et des éléments de carrosserie incompatibles avec son modèle, imposant des travaux importants et affectant la sécurité.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Obligation de délivrance conforme— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.