Obligation de délivrance conforme d’un véhicule d’occasion réparé après accident

Entre non-professionnels, l’obligation de conformité du vendeur relève des articles 1604 à 1624 du Code civil. Le vendeur doit délivrer un bien conforme à celui commandé, compte tenu notamment de ses caractéristiques, de son âge, de son kilométrage et de son prix. La seule aptitude du véhicule à circuler ne suffit pas lorsque des défauts affectent une fonction de sécurité et imposent des travaux importants de remise en conformité.

La juridiction retient, au vu des expertises amiables corroborées par les documents du réparateur, que les défaillances majeures de l’éclairage et l’installation d’éléments de carrosserie incompatibles avec le modèle caractérisent un manquement à l’obligation de délivrance conforme. Ce manquement justifie la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1610 du Code civil, même si le jugement avait prononcé la nullité.

L’appel en garantie dirigé contre le vendeur professionnel antérieur est rejeté. Les expertises ne suffisent pas à établir que les éléments non conformes étaient présents avant la vente intermédiaire. La facture de révision sans anomalie et l’absence de déclaration de sinistre ne démontrent pas davantage l’antériorité du défaut. La partie perdante supporte les dépens et les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’achat d’une Renault Clio d’occasion, un contrôle technique a révélé des défaillances liées à une face avant inadaptée, au faisceau électrique et à un accident antérieur. La cour a confirmé l’anéantissement de la vente et le remboursement du prix et des frais engagés, tout en rejetant l’appel en garantie formé contre le professionnel ayant précédemment vendu le véhicule.

Un acheteur non professionnel a acquis auprès d’un vendeur non professionnel une Renault Clio d’occasion immatriculée pour la première fois en 2016, affichant 65 768 kilomètres, pour 8 200 euros.

Un contrôle technique réalisé quelques mois après la vente a révélé deux défaillances majeures concernant l’éclairage. Les investigations ont mis en évidence une face avant correspondant à une version différente du véhicule, des adaptations du faisceau électrique et des réparations consécutives à un accident antérieur. Le réparateur a chiffré la remise en conformité à 2 942,71 euros.

L’acheteur a demandé l’anéantissement de la vente et le remboursement du prix et des frais engagés. Le vendeur a appelé en garantie la société professionnelle qui lui avait précédemment vendu le véhicule. Le tribunal a accueilli les demandes de l’acheteur et rejeté l’appel en garantie. La cour confirme le jugement et condamne le vendeur aux dépens et aux frais irrépétibles d’appel.

• Vente conclue entre non-professionnels
• Défauts affectant les caractéristiques convenues du véhicule
• Défaillances majeures concernant une fonction de sécurité
• Éléments de carrosserie incompatibles avec le modèle vendu
• Travaux importants nécessaires à la remise en conformité
• Expertises corroborées par les documents du réparateur

• Procès-verbal de contrôle technique du 10 décembre 2020
• Facture du réparateur Renault du 15 janvier 2021
• Devis de remise en conformité de 2 942,71 euros
• Rapport d’expertise amiable du 2 novembre 2021
• Rapport d’expertise amiable du 29 mars 2022

L’acheteur obtient la résolution de la vente, la restitution du prix et le remboursement des frais retenus. Le vendeur doit reprendre le véhicule et assume les condamnations, tandis que le vendeur professionnel antérieur échappe à la garantie faute de preuve suffisante de l’antériorité du défaut.

• Restitution du prix de vente à l’acheteur
• Remboursement des frais engagés pour le véhicule
• Restitution du véhicule et de ses accessoires
• Rejet de l’appel en garantie du vendeur
• Paiement des dépens et frais irrépétibles d’appel

À faire

• Faire constater précisément les défaillances techniques
• Conserver les procès-verbaux de contrôle technique
• Obtenir des factures et devis détaillés
• Documenter les caractéristiques d’origine du véhicule
• Établir l’antériorité des défauts par expertise contradictoire

À éviter

• Se limiter à l’aptitude du véhicule à circuler
• Produire une expertise non corroborée
• Confondre absence de sinistre déclaré et absence de défaut
• Omettre les incidences des défauts sur la sécurité
• Appeler un vendeur en garantie sans preuve d’antériorité

L’obligation de délivrance conforme du vendeur

La vente entre non-professionnels est régie par les articles 1604 à 1624 du Code civil. La juridiction retient un manquement lorsque le véhicule, malgré son aptitude à circuler, présente des défauts majeurs d’éclairage et des éléments de carrosserie incompatibles avec son modèle, imposant des travaux importants et affectant la sécurité.

La résolution de la vente pour défaut de conformité

Le manquement à l’obligation de conformité est sanctionné en principe par la résolution de la vente sur le fondement de l’article 1610 du Code civil. Les expertises amiables, corroborées par les documents du réparateur, établissent les défaillances persistantes et leur incompatibilité avec les caractéristiques légitimement attendues du véhicule.

La preuve de l’antériorité du défaut

L’appel en garantie contre le vendeur professionnel antérieur échoue faute de preuve que les éléments de carrosserie non conformes existaient lors de la vente intermédiaire. Les expertises ne suffisent pas ; la facture de révision sans anomalie et l’absence de déclaration de sinistre ne démontrent pas davantage cette antériorité.

Articles 1604 à 1624 du Code civil, Article 1610 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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