Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Surendettement

🏷️ capacité de remboursement

Une débitrice, mère de quatre enfants, a saisi la commission de surendettement des particuliers. Sa demande a été déclarée recevable et un plan provisoire a été établi avec une capacité mensuelle de remboursement de 504 euros, la restitution d’un véhicule détenu en location avec option d’achat et la mise en place d’un accompagnement social.

Le juge des contentieux de la protection a ensuite fixé un plan de 84 mois, avec des mensualités comprises entre 379,76 et 392 euros, un taux d’intérêt nul et un effacement du solde. Le bénéfice du plan était subordonné à la restitution du véhicule.

La débitrice a interjeté appel en soutenant que ses ressources ne lui permettaient aucune capacité réelle de remboursement et que le véhicule était indispensable à son emploi et à l’exercice des droits parentaux. La cour retient finalement 4 106 euros de ressources et 4 000 euros de charges, fixe la capacité mensuelle à 100 euros, maintient un plan de 84 mois et autorise la conservation du véhicule sous réserve du paiement des échéances contractuelles.

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