Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Sécurité sociale

🏷️ Imputabilité des arrêts

Un salarié, ouvrier, a été victime d’un accident lors de la conduite d’une nacelle. Le certificat médical initial a constaté un traumatisme de l’épaule gauche et une gêne à la mobilisation, mais a prescrit uniquement des soins, sans arrêt de travail.

Après des soins jusqu’au 21 mars 2017, tout suivi médical a été interrompu jusqu’au 7 juillet 2017. Des arrêts de travail ont ensuite été prescrits pour les mêmes symptômes, puis une lésion fissuraire du bourrelet glénoïdien a été identifiée par arthroscanner. La caisse a pris en charge l’accident et les soins et arrêts jusqu’à la consolidation fixée au 12 janvier 2018.

L’employeur a contesté l’opposabilité de cette prise en charge. Le tribunal l’a débouté. En appel, la cour a retenu l’absence de preuve d’une continuité des soins et des symptômes et a déclaré inopposables les soins et arrêts prescrits à compter du 7 juillet 2017.

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