Cour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 26/02927

Jurisprudence

Cour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 26/02927

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention administrative
Textes cités
Article L. 741-3 du CESEDA, Article 15 de la directive 2008/115/CE, Article L. 742-4, 3° a) du CESEDA

Résumé

Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative dans l’attente de l’exécution d’une mesure d’éloignement. L’administration a sollicité la délivrance d’un laissez-passer consulaire par courriels des 10 août et 8 septembre 2026. Ses courriers précisaient également que l’intéressé restait disponible pour une éventuelle audition consulaire.

Le retenu a contesté la réalité des diligences administratives, en soutenant notamment qu’une audition n’était pas nécessaire puisque sa nationalité avait déjà été reconnue. Il a également fait valoir que les perspectives d’éloignement n’étaient pas suffisamment établies.

La juridiction a considéré que les autorités consulaires avaient été effectivement saisies et que l’absence de document de voyage ne résultait pas d’une carence de l’administration. Elle a estimé que l’éloignement pouvait encore intervenir avant l’expiration du délai légal de 90 jours et a confirmé la prolongation de la rétention pour trente jours.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut