Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/04948

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Irrecevabilité manifeste

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Irrecevabilité manifeste

Textes cités

Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien a été maintenu en rétention administrative dans l’attente de l’exécution d’une mesure d’éloignement. Les autorités consulaires de son pays avaient été saisies, mais aucun document de voyage ni laissez-passer n’avait été délivré.

Le retenu a formé appel de la décision prolongeant sa rétention. Il soutenait que les autorités consulaires ne l’avaient pas entendu et que les diligences de l’administration étaient insuffisantes.

La juridiction a relevé que l’appel était stéréotypé, qu’il restait trente jours de rétention et que l’administration française ne disposait d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. Elle a rejeté la déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, sans convocation préalable.

Références de jurisprudence

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