Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 26/04934

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ irrecevabilité manifeste

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

irrecevabilité manifeste

Textes cités

Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger de nationalité algérienne a été maintenu en rétention après l’impossibilité de son éloignement, faute de réponse des autorités consulaires. Il a interjeté appel en contestant l’insuffisance des diligences administratives, l’absence de perspectives d’éloignement et la dégradation de son état de santé.

Il invoquait également une actualisation incomplète du registre, sans préciser la mention manquante ni établir un placement à l’isolement. La déclaration d’appel ne contestait pas l’absence de document de voyage et de laissez-passer.

La juridiction a relevé que plusieurs critiques concernaient l’éloignement et relevaient du juge administratif. Elle a aussi constaté que les reports d’audition provenaient des autorités consulaires malgré les diligences préfectorales. L’appel a été rejeté comme manifestement irrecevable.

Références de jurisprudence

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