Jurisprudence

Cour d’appel de Nîmes, 3 septembre 2026, RG n° 26/00913

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⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immigration / Asile

🏷️ diligences consulaires

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

diligences consulaires

Textes cités

Article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.743-3 à L.743-18 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R.743-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L.743-21 et R.743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 9 du Code de procédure civile, Article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, Article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Loi n° 2025-796 du 11 août 2025

Résumé

Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour a été placé en rétention administrative le 3 août 2026. Une première prolongation de vingt-six jours a été ordonnée, puis le préfet a sollicité une nouvelle prolongation de trente jours.

Le juge judiciaire a accueilli cette demande. L’étranger a interjeté appel en contestant la compétence du signataire de la requête préfectorale et les diligences de l’administration. Il invoquait également ses attaches familiales, son emploi en CDI et son adresse stable, et demandait subsidiairement une assignation à résidence.

Le consulat du Ghana avait été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer consulaire, renouvelée le 31 août 2026. L’intéressé, dépourvu de passeport et de document d’identité, produisait notamment une ordonnance du juge aux affaires familiales prévoyant un droit de visite médiatisé à l’égard de ses deux enfants. L’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance confirmée.

Références de jurisprudence

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