Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Banque / Crédits

🏷️ droit aux intérêts

Une banque a mis en demeure une emprunteuse de régulariser le solde débiteur d’un compte courant et les échéances impayées d’un crédit renouvelable. Elle a ensuite prononcé la déchéance du terme, puis l’a assignée en paiement.

Le tribunal judiciaire a rejeté les demandes, estimant que la signature électronique et les historiques de déblocage n’étaient pas suffisamment justifiés. La banque a interjeté appel ; l’intimée n’a pas constitué avocat.

La cour retient la valeur probante de l’enveloppe électronique et admet le fonctionnement du crédit par sous-comptes. Elle exclut la forclusion, mais constate que la banque ne prouve ni la remise régulière de la FIPEN ni la vérification de la solvabilité. Elle prononce donc la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Elle constate également que le compte courant est resté débiteur plus de trois mois sans proposition d’un nouveau crédit. Les frais et intérêts du dépassement sont écartés, tandis que le capital demeure dû.

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