Suspension de l’exécution provisoire : irrecevabilité faute de conséquences manifestement excessives établies

En application de l’article 514-3 du Code de procédure civile, la partie qui a comparu en première instance sans formuler d’observations sur l’exécution provisoire ne peut solliciter sa suspension que si elle établit, d’une part, l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et, d’autre part, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision.

Le premier président a retenu que le demandeur n’avait présenté aucune observation sur l’exécution provisoire devant le juge de l’exécution. Les pièces produites — récapitulatifs de missions d’intérim, attestation de demande de logement social, avis d’imposition, attestation de garantie de paiement et justificatifs d’échéances — ne suffisaient pas à caractériser les conséquences excessives, notamment financières et sociales, de l’expulsion.

La demande a donc été déclarée irrecevable, sans examen utile du moyen sérieux de réformation. Le demandeur a été condamné aux dépens. L’article 700 du Code de procédure civile n’a pas été appliqué, aucune considération d’équité ne le justifiant.

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Lorsque la partie a comparu en première instance sans formuler d’observations sur l’exécution provisoire, sa demande d’arrêt doit réunir un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement. Les justificatifs produits, relatifs notamment aux revenus, au logement et aux échéances, ne suffisent pas à établir ces conséquences. La demande est déclarée irrecevable. Le demandeur est condamné aux dépens, sans application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le juge de l’exécution a accordé au locataire un délai de quatre mois pour quitter le logement occupé, tout en maintenant son obligation de payer l’indemnité mensuelle d’occupation et en l’invitant à convenir d’un échéancier d’apurement de sa dette locative. Le locataire a interjeté appel.

Il a ensuite saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant son isolement, l’absence de solution d’hébergement, ses démarches de logement social, ses revenus et les paiements effectués. Le bailleur s’est opposé à cette demande en soulevant son irrecevabilité, faute d’observations sur l’exécution provisoire en première instance.

Le premier président a déclaré la demande irrecevable, les pièces produites ne caractérisant pas des conséquences manifestement excessives.

• Comparution en première instance sans observations sur l’exécution provisoire
• Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Conséquences manifestement excessives révélées postérieurement
• Caractérisation concrète des conséquences financières et sociales
• Production de pièces suffisamment probantes

• Récapitulatifs des missions d’intérim
• Attestation de demande de logement social
• Avis d’imposition 2025
• Attestation de garantie de paiement
• Justificatifs afférents aux échéances

Le demandeur ne bénéficie pas de la suspension de l’exécution provisoire et reste exposé aux effets du jugement d’expulsion. Il supporte les dépens, tandis que la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas accueillie.

• Maintien de l’exécution provisoire
• Irrecevabilité de la demande de suspension
• Exposition à la poursuite de l’expulsion
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Absence d’indemnité accordée au défendeur au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les observations formulées en première instance
• Identifier un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Documenter les conséquences financières de l’exécution
• Documenter les conséquences sociales et d’hébergement
• Établir que ces conséquences sont apparues postérieurement

À éviter

• Omettre toute observation sur l’exécution provisoire
• Produire des pièces générales sans démonstration concrète
• Confondre difficultés personnelles et conséquences manifestement excessives
• Négliger la condition du moyen sérieux
• Solliciter la suspension sans vérifier la recevabilité

La recevabilité de la demande de suspension de l’exécution provisoire

La partie ayant comparu sans observations sur l’exécution provisoire doit établir, conformément à l’article 514-3 du Code de procédure civile, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation ainsi que des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision. À défaut de démonstration suffisante, la demande est irrecevable.

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire

Les récapitulatifs de missions d’intérim, l’attestation de demande de logement social, l’avis d’imposition, l’attestation de garantie de paiement et les justificatifs d’échéances n’ont pas suffi à caractériser les conséquences manifestement excessives, notamment financières et sociales, de l’exécution de l’expulsion.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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