Les critères de la confusion des patrimoines – Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 26/00463

Les critères de la confusion des patrimoines – Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 26/00463 : La confusion peut résulter d’une confusion des comptes ou de relations financières anormales, ces critères n’étant pas cumulatifs. Le demandeur doit prouver un transfert d’actif ou de passif, ou un déséquilibre patrimonial significatif lié à des relations anormales, systématiques et dépourvues de contrepartie, d’obligation juridique ou d’intérêt pour la société appauvrie. La proximité familiale et l’identité des sièges ou activités ne suffisent pas.