Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ convention collective

Une association reconnue d’utilité publique gère notamment des entreprises adaptées employant majoritairement des travailleurs handicapés. Un salarié a été engagé en 1997 comme directeur d’une entreprise adaptée, avec une référence contractuelle à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et à une classification propre à l’association.

Les accords d’entreprise de 2006 et 2007 ont prévu l’application de la convention collective de la métallurgie comme référentiel commun, tout en excluant les directeurs des nouvelles modalités de rémunération. Des avenants et notes internes ont ensuite instauré une classification, une rémunération et une indemnité différentielle propres aux directeurs.

Le salarié a demandé l’application de coefficients et minima conventionnels supérieurs, des rappels de salaire, la régularisation de l’indemnisation de sa rupture et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. Après le rejet de ses demandes par le conseil de prud’hommes, il a interjeté appel. La cour confirme le jugement et le condamne aux dépens.

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