Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 26/00519

Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 26/00519

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immigration / Asile

🏷️ Irrecevabilité manifeste

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Irrecevabilité manifeste
Textes cités
Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un demandeur d’asile faisant l’objet d’un transfert vers les autorités allemandes a été placé en rétention administrative, puis cette mesure a été prolongée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Après une nouvelle prolongation de trente jours, l’étranger a interjeté appel en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté. Il soutenait que la requête préfectorale était irrecevable, faute d’actualisation du registre du centre de rétention et de production de pièces utiles.

La magistrate déléguée a sollicité les observations des parties sur une éventuelle irrecevabilité manifeste. Elle a constaté que le registre actualisé était annexé à la requête et que l’appelant n’identifiait aucune pièce manquante. L’appel a été rejeté sans audience pour défaut de motivation suffisante.

Références de jurisprudence

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