Regroupement familial : absence d’obligation d’évacuation pour délivrer un visa sous réserve de vérification

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE impose à l’État membre, après acceptation de la demande de regroupement familial, d’autoriser l’entrée des membres de la famille et de leur accorder toute facilité pour obtenir les visas exigés. Cette obligation implique la suppression des obstacles administratifs injustifiés ainsi que des procédures rapides et efficaces, mais ne s’étend pas aux relations diplomatiques ou consulaires avec les pays tiers.

La comparution personnelle peut être exigée à un stade avancé de la procédure pour vérifier l’identité et l’authenticité des documents. L’État doit alors faciliter cette comparution, notamment par l’accessibilité de ses services consulaires ou la délivrance de documents facilitant le déplacement. En revanche, il n’est pas tenu d’organiser ou d’assurer le transfert du bénéficiaire, de solliciter un pays tiers, de l’inclure dans une opération d’évacuation ou d’informer les autorités étrangères.

Les articles 2, 4, 7 et 24 de la Charte ne permettent pas d’étendre les compétences de l’Union. Les mesures diplomatiques demandées ne constituant pas une mise en œuvre du droit de l’Union, la Charte ne leur est pas applicable sur ce fondement.

⬇️Télécharger la décision officielle (EurLex)

Après l’acceptation d’une demande de regroupement familial, l’État membre doit autoriser l’entrée des membres de la famille et faciliter l’obtention des visas, au moyen de procédures rapides et accessibles. Cette obligation ne s’étend pas aux relations diplomatiques ou consulaires avec les pays tiers. L’État n’est donc pas tenu d’organiser le transfert d’un bénéficiaire vers un poste consulaire ni de solliciter un pays tiers pour permettre ce déplacement.

Un résident légal en Belgique a demandé le regroupement familial avec son épouse et leurs cinq enfants demeurant dans la bande de Gaza. Après un premier rejet, l’administration belge a accordé des visas sous la condition suspensive d’une vérification personnelle de l’identité et de l’authenticité des documents dans une ambassade ou un consulat belge.

L’un des enfants a pu retirer son visa en Égypte, mais l’épouse et quatre enfants ne pouvaient rejoindre un poste consulaire. Ils ont demandé en référé leur inclusion dans un processus d’évacuation organisé par la Belgique ou, subsidiairement, l’information des autorités de pays tiers.

La juridiction nationale a interrogé la Cour de justice sur l’étendue de l’obligation de faciliter l’obtention des visas. La Cour juge que cette obligation n’impose pas à l’État membre d’assurer le transfert des bénéficiaires ni d’engager des démarches diplomatiques auprès de pays tiers.

• Demande de regroupement familial préalablement acceptée
• Visa accordé sous réserve d’une vérification personnelle
• Vérification limitée à l’identité et à l’authenticité des documents
• Procédure administrative rapide et dépourvue d’obstacles injustifiés
• Facilitation possible par l’accessibilité consulaire ou des documents de déplacement
• Absence d’obligation de démarches diplomatiques auprès de pays tiers

• Décision administrative accordant les visas sous condition suspensive
• Demandes de regroupement familial introduites auprès des autorités belges
• Impossibilité matérielle de comparution dans une ambassade ou un consulat belge
• Constat de la fermeture du passage frontalier de Rafah
• Existence d’un processus belge d’évacuation réservé à certaines catégories

L’État membre doit faciliter l’accès à la procédure consulaire et limiter les obstacles administratifs, mais il n’a pas à organiser une évacuation ni à solliciter les autorités étrangères. Les bénéficiaires restent soumis à la comparution requise pour la vérification de leur identité et de leurs documents.

• Maintien de la condition de comparution personnelle
• Possibilité de délivrer des documents consulaires ou laissez-passer
• Absence d’obligation d’inclusion dans un processus d’évacuation
• Absence d’obligation d’information des autorités de pays tiers
• Exclusion d’un fondement direct dans les articles 2, 4, 7 et 24 de la Charte

À faire

• Vérifier l’acceptation préalable de la demande de regroupement familial
• Identifier précisément les documents soumis au contrôle
• Organiser une procédure consulaire rapide et accessible
• Prévoir des documents facilitant le déplacement vers le poste
• Limiter les comparutions au strict nécessaire

À éviter

• Subordonner l’introduction initiale à une comparution impossible
• Imposer des obstacles administratifs injustifiés
• Présenter l’évacuation comme une obligation issue de l’article 13
• Fonder la demande sur une obligation diplomatique inexistante
• Invoquer la Charte hors mise en œuvre du droit de l’Union

L’obligation de facilitation des visas de regroupement familial

L’article 13, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE impose de supprimer les obstacles administratifs injustifiés et d’appliquer des procédures rapides et efficaces. Cette obligation peut concerner l’accessibilité des services consulaires et la délivrance de documents facilitant le déplacement, mais ne couvre pas les relations diplomatiques avec des pays tiers.

La comparution personnelle pour vérification documentaire

Une comparution personnelle peut être exigée à un stade avancé de la procédure afin de vérifier l’identité des bénéficiaires et l’authenticité des documents produits. L’État membre doit faciliter cette comparution, notamment par des documents consulaires ou des laissez-passer, sans être tenu d’assurer le transfert vers le poste consulaire.

L’application de la Charte aux mesures diplomatiques

Les mesures d’évacuation ou d’information des autorités de pays tiers ne relèvent pas de la directive 2003/86/CE. Elles ne constituent donc pas une mise en œuvre du droit de l’Union au sens de l’article 51 de la Charte et ne peuvent être imposées sur le fondement de ses articles 2, 4, 7 et 24.

Article 267 TFUE, Article 20, paragraphe 2, sous c), TFUE, Article 23 TFUE, Articles 2, 4, 7, 24, 46 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 13, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE, Article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE, Article 5 de la directive 2015/637, Article 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, Article 107 du règlement de procédure de la Cour

⬇️Télécharger (pdf)