La garantie légale de conformité des biens d’occasion – Cour d’appel de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 23/00250

La garantie légale de conformité des biens d’occasion – Cour d’appel de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 23/00250 : La garantie prévue par les articles L. 217-1, L. 217-3, L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation s’applique à la vente d’un bien meuble corporel par un professionnel à un consommateur. Pour un bien d’occasion, un défaut apparu dans les douze mois est présumé exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.