Responsabilité du dirigeant pour défaut de provision et retraits personnels

L’article L. 651-2 du Code de commerce permet de mettre à la charge du dirigeant tout ou partie de l’insuffisance d’actif lorsqu’une faute de gestion y a contribué. La simple négligence du dirigeant de droit ou de fait ne suffit toutefois pas à engager cette responsabilité.

La juridiction retient une faute de gestion dès lors que le dirigeant, informé d’un litige prud’homal, n’a constitué aucune provision dans les comptes sociaux, alors que la décision de provisionner relève de sa responsabilité. Cette omission a privé les bilans d’une image fidèle de la situation financière de la société et ne pouvait être assimilée à une simple négligence.

La juridiction relève également des retraits personnels excédant largement le compte courant créditeur du dirigeant. Les prêts familiaux invoqués n’étant pas établis et ayant, selon les éléments produits, été consentis au dirigeant personnellement, ils ne justifiaient pas ces versements.

Le défaut de provision et les retraits excessifs ont contribué à l’insuffisance d’actif, les condamnations prud’homales ayant finalement été prises en charge par les AGS. La contribution du dirigeant est fixée à 29 985 euros, montant jugé proportionné à l’insuffisance d’actif et aux fautes retenues. La demande de délais est rejetée faute de justification des ressources et du patrimoine. Le dirigeant supporte également les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif est engagée lorsque des fautes de gestion y ont contribué, la simple négligence étant insuffisante. L’absence de provision pour un litige prud’homal et des retraits personnels excédant le compte courant créditeur constituent des fautes. La contribution du dirigeant est fixée à 29 985 euros, sans délai de paiement faute de justificatifs suffisants.

La Sarl [1], exploitant un restaurant, a vendu son fonds de commerce pour 235 000 euros. Un ancien salarié avait engagé une procédure prud’homale contre la société, qui a ensuite été condamnée à lui verser 27 440,75 euros.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société, le liquidateur a recherché la responsabilité du gérant au titre de l’insuffisance d’actif. Il lui reprochait de ne pas avoir provisionné le risque prud’homal et d’avoir effectué plusieurs versements personnels pour un total de 83 280,65 euros, alors que le compte courant ne présentait qu’un solde créditeur inférieur.

Le gérant soutenait que ces sommes correspondaient à des prêts familiaux et que la cession avait permis d’apurer le passif. La cour retient une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif et fixe sa contribution à 29 985 euros.

• Existence d’une insuffisance d’actif résultant de la liquidation judiciaire
• Connaissance effective du litige prud’homal par le dirigeant
• Absence de provision pour risques et charges dans les comptes sociaux
• Retraits personnels excédant le montant du compte courant créditeur
• Absence de justification probante des prêts familiaux invoqués
• Lien causal entre les fautes de gestion et l’insuffisance d’actif
• Contribution financière proportionnée aux fautes et au passif

• Bilans arrêtés aux 31 décembre 2021 et 31 décembre 2022 sans provision
• Jugement prud’homal établissant l’existence et l’antériorité du litige
• Relevés bancaires des versements personnels totalisant 83 280,65 euros
• Compte courant créditeur limité à 44 288 euros au 16 juin 2022
• Absence de justificatifs établissant les prêts familiaux allégués
• Liste des créances et solde bancaire établissant l’insuffisance d’actif

Le dirigeant est condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif, en plus des dépens et des frais irrépétibles. Le liquidateur obtient la fixation d’une créance correspondant au montant retenu par la juridiction.

• Contribution du dirigeant fixée à 29 985 euros
• Recouvrement de la condamnation au profit de la procédure collective
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Absence de délais de paiement en l’absence de justificatifs patrimoniaux

À faire

• Documenter immédiatement tout litige susceptible d’affecter les comptes
• Évaluer et comptabiliser les provisions pour risques et charges
• Conserver les conventions et justificatifs des prêts familiaux
• Vérifier la concordance entre compte courant et virements effectués
• Produire les justificatifs de ressources et de patrimoine

À éviter

• Omettre une provision malgré la connaissance d’un contentieux
• Effectuer des retraits supérieurs au compte courant créditeur
• Confondre les prêts personnels et les financements de la société
• Se limiter à des mentions bancaires non corroborées
• Solliciter des délais sans justificatifs financiers actualisés

La faute de gestion distincte de la simple négligence

L’article L. 651-2 du Code de commerce permet d’engager la responsabilité du dirigeant lorsque la liquidation fait apparaître une insuffisance d’actif, qu’une faute de gestion y a contribué et que cette faute ne constitue pas une simple négligence. La juridiction retient ici une faute caractérisée par l’absence de provision et les retraits personnels excessifs.

La provision du risque prud’homal dans les comptes sociaux

La juridiction considère que le dirigeant, informé d’un litige prud’homal, devait faire inscrire une provision dans les bilans. La décision de provisionner relève de sa responsabilité et ne peut être imputée à l’expert-comptable en l’absence de preuve que celui-ci avait été informé. L’omission a empêché les comptes de présenter une image fidèle de la situation financière.

La contribution à l’insuffisance d’actif et sa proportionnalité

Le défaut de provision et les retraits supérieurs au compte courant ont contribué à l’insuffisance d’actif, les condamnations prud’homales ayant été prises en charge par les AGS. La contribution est fixée à 29 985 euros, montant jugé proportionné aux fautes, à la situation personnelle privilégiée et au montant de l’insuffisance d’actif.

Article L. 651-2 du Code de commerce, article 700 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)