Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bonneville

📂 Banque / Crédits

🏷️ droit aux intérêts

Une société de financement a conclu avec un locataire un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule. Après des loyers impayés, elle a obtenu la résiliation du contrat et a demandé le paiement du solde de sa créance, augmenté d’intérêts et d’une indemnité de procédure.

Le juge a soulevé d’office plusieurs moyens, notamment la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de fiche d’informations précontractuelles démontrée, ainsi que les conditions de résiliation. Le locataire, assigné à étude, n’a pas comparu.

La société de financement ne produisant pas d’élément établissant la remise effective et conforme de la fiche, elle a été déchue de son droit aux intérêts. La créance a été recalculée après déduction des paiements réalisés et du prix de revente du véhicule, puis fixée à 988,16 euros. Le locataire a été condamné aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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