Expertise judiciaire précontentieuse des désordres affectant un véhicule automobile

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. La demande peut être présentée sur requête ou en référé.

Le juge retient ici l’existence d’un motif légitime justifiant une expertise destinée à examiner les désordres allégués sur un véhicule, à en rechercher l’origine, l’étendue et les causes, et à fournir les éléments techniques utiles à la détermination d’éventuelles responsabilités. La mission porte notamment sur le caractère apparent ou non apparent des vices lors de l’acquisition et sur leur incidence sur l’usage du véhicule.

L’expertise doit être conduite contradictoirement conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile. Le demandeur avance les frais, sous réserve de la consignation ordonnée. Les dépens sont réservés et aucune indemnité n’est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, l’équité ne le justifiant pas. La décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du même code.

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Une expertise est ordonnée afin d’examiner contradictoirement les désordres affectant un véhicule, d’en déterminer l’origine, l’étendue et les causes, ainsi que leur caractère apparent ou non lors de l’acquisition et leur incidence sur l’usage. Le demandeur avance les frais sous réserve de consignation. Les dépens sont réservés, aucune indemnité n’étant accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un acheteur a acquis un véhicule auprès de la société AM automobiles. Il soutient que le véhicule présente des désordres susceptibles de mettre en jeu les garanties du vendeur et a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise avant tout procès.

La société AM automobiles ne s’est pas opposée à l’expertise, sous réserve de ses protestations, mais a demandé le rejet de la demande au titre des frais irrépétibles.

Le juge des référés a retenu l’existence d’un motif légitime et a ordonné une expertise. La mission porte sur l’examen des désordres, leur origine, leur étendue, leurs causes, leur caractère apparent ou non apparent lors de l’acquisition, ainsi que leurs conséquences éventuelles. Les frais d’expertise sont avancés par l’acheteur, les dépens sont réservés et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

• Existence d’un litige potentiel susceptible de dépendre de la preuve
• Motif légitime de conserver ou d’établir les faits
• Désordres allégués nécessitant des constatations techniques
• Recherche de l’origine, de l’étendue et des causes des désordres
• Détermination de leur caractère apparent ou non apparent lors de l’acquisition
• Mesure d’instruction légalement admissible et contradictoire

• L’acquisition du véhicule auprès de la société AM automobiles
• Les désordres allégués dans l’assignation
• Les constatations techniques à réaliser sur le véhicule
• Les documents utiles pouvant être remis à l’expert

L’acheteur obtient une expertise judiciaire destinée à documenter les désordres et les responsabilités éventuelles. La société AM automobiles devra participer contradictoirement aux opérations, tandis que les frais initiaux incombent à l’acheteur.

• Consignation de 1 750 € par l’acheteur
• Participation contradictoire aux opérations d’expertise
• Communication des documents utiles à l’expert
• Examen de l’origine et de l’étendue des désordres
• Évaluation des préjudices et responsabilités éventuelles
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Consigner 1 750 € dans les deux mois
• Transmettre les documents utiles à l’expert
• Participer aux opérations contradictoires
• Signaler les difficultés au juge chargé du contrôle
• Vérifier le dépôt du rapport dans les quatre mois

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Communiquer unilatéralement avec l’expert
• Entraver l’accès au véhicule ou au garage
• Omettre les pièces relatives aux désordres
• Confondre l’expertise avec le jugement au fond

Le motif légitime d’une expertise précontentieuse

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. Le juge retient ici ce motif au regard des désordres allégués affectant le véhicule.

La mission technique de l’expertise automobile

L’expertise doit rechercher l’origine, l’étendue et les causes des désordres, leur date de survenance, leur caractère apparent ou non apparent lors de l’acquisition et leur incidence sur l’usage du véhicule. Elle doit également fournir les éléments techniques utiles à la détermination des responsabilités et des préjudices éventuels.

Le contradictoire des opérations d’expertise

L’expert accomplit sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile. Les opérations doivent être contradictoires ; l’expert doit informer le juge chargé du contrôle, communiquer les documents utiles et transmettre son rapport définitif aux parties.

Article 145 du Code de procédure civile, Articles 232 et suivants du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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