Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/12435

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 24/12435

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ Testament olographe

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Testament olographe
Textes cités
Article 3 du Code civil, , , Article 4 du règlement (UE) n° 650/2012, Article 1er du règlement (UE) n° 650/2012, Article 21 du règlement (UE) n° 650/2012, Article 24 du règlement (UE) n° 650/2012, Article 83 du règlement (UE) n° 650/2012, , , , Articles 683 et suivants du Code de procédure civile, Articles 8 à 13 du règlement (UE) 2020/1784, , , Articles et du Code de procédure civile, , Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, , , Article 700 du Code de procédure civile, Articles , et du Code de procédure civile

Résumé

Un défunt, domicilié principalement en France jusqu’à son placement dans un établissement spécialisé en Italie, est décédé en 2020. Plusieurs cousines figuraient parmi ses ayants droit et bénéficiaires de dispositions testamentaires antérieures.

Par un testament olographe établi en 2018, le testateur a révoqué ses dispositions précédentes et légué à un voisin un appartement, ses avoirs bancaires ainsi que ses biens situés en France. Il a attribué ses biens italiens à ses cousines.

Une légataire universelle a assigné le voisin et plusieurs héritières afin d’obtenir l’annulation de ce testament pour insanité d’esprit. Elle invoquait des certificats médicaux, des examens neurologiques et des témoignages faisant état de troubles cognitifs. Le défendeur produisait des attestations décrivant une lucidité persistante.

Le tribunal s’est déclaré compétent et a retenu l’application de la loi française. Constatant la contradiction des éléments médicaux et testimoniaux, il a ordonné une expertise afin de déterminer si le testateur pouvait exprimer une volonté saine lors de la rédaction du testament.

Références de jurisprudence

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