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Des travaux de réaménagement ont supprimé une passerelle et perturbé l’accès au commerce. La société locataire a finalement été placée en liquidation judiciaire. Représentée par son liquidateur, elle a assigné la bailleresse en paiement d’une indemnité d’éviction et en réparation d’une perte de marge brute.
La bailleresse a opposé l’incompétence du juge judiciaire pour cette dernière demande, la prescription de l’action en indemnité d’éviction et l’absence de préjudice liée à la liquidation. La juridiction a écarté la prescription, retenu la compétence administrative pour la perte de marge brute et fixé l’indemnité d’éviction à 268 378 euros, avec compensation avec l’indemnité d’occupation.