Incompétence du juge des référés en présence d’une clause attributive de compétence dans un protocole transactionnel

Lorsqu’un protocole transactionnel contient une clause attributive de compétence, le juge des référés doit examiner si le litige relève du champ d’application de cet accord. En l’espèce, bien que les protocoles aient été écartés des débats en raison de clauses de confidentialité, la clause attributive de compétence qu’ils contiennent demeure opposable. Le juge des référés ne peut pas déterminer de manière évidente si le litige est de nature contractuelle ou délictuelle lorsque les protocoles transactionnels ont été rejetés des débats. Cette incertitude sur la nature du litige justifie que le juge se déclare incompétent. Par ailleurs, lorsqu’une instance au fond est déjà engagée devant la juridiction désignée par la clause attributive de compétence, le renvoi s’impose. Le juge des référés doit alors renvoyer les parties à mieux se pourvoir en application de l’article 81 alinéa 1er du Code de Procédure Civile. Sur le plan des frais, l’article 700 du Code de procédure civile permet de condamner la partie succombante au paiement des frais irrépétibles engagés par la partie qui a obtenu gain de cause, même en cas d’incompétence du juge.

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Lorsqu’un protocole transactionnel contient une clause attributive de compétence, le juge des référés examine si le litige relève de son champ d’application. Si les protocoles sont écartés des débats, l’incertitude sur la nature du litige justifie l’incompétence du juge. Le juge renvoie les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction désignée. L’article 700 du Code de Procédure Civile permet de condamner la partie succombante aux frais irrépétibles.

Deux sociétés commerciales sont en litige concernant des faits de contrefaçon et de violation de droits de propriété intellectuelle. Un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 3 mars 2025, faisant suite à un litige antérieur. Ce protocole contient une clause de confidentialité et une clause attributive de compétence désignant le District Court d’une localité allemande comme seul compétent pour connaître de tous les litiges découlant ou en lien avec l’accord. Une partie demande l’exclusion des débats des pièces constituées par les protocoles transactionnels, au motif que ces documents contiennent des clauses de confidentialité. L’autre partie ne conteste pas l’opposabilité de la clause de confidentialité. Le demandeur soutient que les faits reprochés sont de nature délictuelle et non contractuelle, ce qui ferait sortir le litige du champ d’application du protocole transactionnel. Une instance au fond a également été engagée devant le District Court désigné par la clause attributive de compétence. Le juge des référés doit se prononcer sur sa compétence.

• Existence d’un protocole transactionnel contenant une clause attributive de compétence
• Clause de confidentialité opposable aux parties
• Exclusion du protocole des débats en raison de la confidentialité
• Impossibilité pour le juge de déterminer de manière évidente la nature contractuelle ou délictuelle du litige
• Instance au fond engagée devant la juridiction désignée par la clause attributive de compétence

• Protocole transactionnel signé le 3 mars 2025 contenant clause attributive de compétence
• Clause de confidentialité insérée dans le protocole
• Non-contestation de l’opposabilité de la clause de confidentialité par le défendeur
• Instance au fond engagée devant le District Court désigné par la clause attributive de compétence

Pour le demandeur, l’incompétence du juge des référés signifie que sa demande ne peut pas être tranchée par cette juridiction. Il doit poursuivre son action devant la juridiction compétente désignée par la clause attributive de compétence. Pour le défendeur, l’incompétence du juge des référés constitue un succès partiel, car il échappe à une condamnation au fond, mais il doit néanmoins répondre à l’instance engagée devant la juridiction compétente.

• Renvoi de la demande devant la juridiction compétente désignée par la clause attributive de compétence
• Condamnation du demandeur aux frais irrépétibles engagés par le défendeur
• Poursuite du litige devant le District Court désigné par la clause attributive de compétence
• Respect de la clause de confidentialité du protocole transactionnel
• Absence de jugement au fond sur le litige de contrefaçon et de violation de droits de propriété intellectuelle

À faire

• Vérifier l’existence d’une clause attributive de compétence dans les contrats ou protocoles transactionnels
• Respecter les clauses de confidentialité insérées dans les accords transactionnels
• Saisir la juridiction compétente désignée par la clause attributive de compétence
• Produire les pièces pertinentes devant la juridiction compétente
• Contester l’incompétence du juge des référés si elle est mal motivée

À éviter

• Ne pas saisir le juge des référés lorsqu’une clause attributive de compétence désigne une autre juridiction
• Ne pas ignorer les clauses de confidentialité insérées dans les protocoles transactionnels
• Ne pas produire des pièces couvertes par une clause de confidentialité sans accord des parties
• Ne pas contester l’opposabilité d’une clause attributive de compétence sans motif sérieux
• Ne pas engager plusieurs instances parallèles devant des juridictions différentes

L’opposabilité d’une clause de confidentialité insérée dans un protocole transactionnel

Une clause de confidentialité insérée dans un protocole transactionnel est opposable aux parties qui l’ont signée. Cette clause s’impose au juge saisi d’une instance ultérieure, qui doit en tenir compte dans l’appréciation des pièces produites. Lorsque les parties s’engagent à préserver la confidentialité des termes d’un accord transactionnel, cette obligation s’étend à la production de ces documents en justice.

L’exclusion des débats de pièces couvertes par une clause de confidentialité

Lorsqu’une pièce est couverte par une clause de confidentialité opposable, le juge doit faire droit à la demande d’exclusion de cette pièce des débats. Cette exclusion s’impose même si la pièce pourrait être pertinente pour la solution du litige, car le respect de la confidentialité contractuelle prime sur la production de preuve.

L’opposabilité d’une clause attributive de compétence malgré l’exclusion des débats du protocole transactionnel

Bien que le protocole transactionnel soit exclu des débats en raison de la clause de confidentialité, la clause attributive de compétence qu’il contient demeure opposable. Cette clause produit ses effets indépendamment de la confidentialité du contenu du protocole. Elle lie les parties et s’impose au juge saisi.

La détermination de la nature contractuelle ou délictuelle d’un litige

Lorsque les protocoles transactionnels ont été écartés des débats, le juge des référés ne peut pas déterminer de manière évidente si le litige est de nature contractuelle ou délictuelle. Cette incertitude sur la qualification juridique du litige justifie que le juge se déclare incompétent, car il ne peut pas appliquer avec certitude la clause attributive de compétence.

L’incompétence du juge des référés en présence d’une clause attributive de compétence

Lorsqu’une clause attributive de compétence désigne une juridiction spécifique pour connaître de tous les litiges découlant ou en lien avec un accord, le juge des référés doit se déclarer incompétent si le litige relève du champ d’application de cette clause. L’incompétence s’impose même si le juge des référés aurait normalement compétence pour connaître de la demande.

Le renvoi des parties à mieux se pourvoir

Lorsque le juge des référés se déclare incompétent, il renvoie les parties à mieux se pourvoir en application de l’article 81 alinéa 1er du Code de Procédure Civile. Ce renvoi signifie que les parties doivent saisir la juridiction compétente désignée par la clause attributive de compétence ou par la loi.

L’existence d’une instance au fond devant la juridiction désignée par la clause attributive de compétence

Lorsqu’une instance au fond est déjà engagée devant la juridiction désignée par la clause attributive de compétence, le renvoi du juge des référés s’impose avec d’autant plus de force. Cette situation justifie que le juge des référés se déclare incompétent et renvoie les parties à poursuivre leur litige devant la juridiction saisie au fond.

La condamnation aux frais irrépétibles en cas d’incompétence du juge

Bien que le juge se déclare incompétent, il peut condamner la partie succombante au paiement des frais irrépétibles engagés par la partie qui a obtenu gain de cause, en application de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette condamnation est justifiée par le fait que la partie succombante a engagé une instance devant une juridiction incompétente.

Article 81 alinéa 1er du Code de Procédure Civile, Article 700 du Code de procédure civile

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