Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Hypothèque judiciaire

Une société de travaux a réalisé, pour une société civile immobilière, un ensemble immobilier comprenant deux bâtiments industriels. La réception est intervenue avec réserves en janvier 2019. Une expertise amiable puis une expertise judiciaire ont relevé plusieurs désordres, notamment concernant les enrobés du parking.

La société de travaux a réclamé le paiement d’un solde de marché de 123 500 euros, tandis que la société civile immobilière contestait cette créance et sollicitait, au fond, l’indemnisation des désordres et du retard de livraison.

Une hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite sur les biens immobiliers de la société civile immobilière. Celle-ci a demandé sa mainlevée devant le juge de l’exécution, en contestant la créance et l’existence d’une menace pour son recouvrement. La société de travaux a également invoqué la caducité de l’assignation. Le juge a rejeté cette exception ainsi que la demande de mainlevée.

Ouverture dans un nouvel onglet