Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ état mental

Un patient fait l’objet d’une hospitalisation complète sans son consentement dans un établissement de santé. Avant l’audience, le médecin de l’établissement établit un avis motivé concluant à la nécessité de poursuivre cette mesure.

L’avis médical indique que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels ainsi qu’une surveillance médicale constante. La juridiction considère que les conditions de l’article L3213-1 du Code de la santé publique restent remplies et autorise le maintien de l’hospitalisation complète au-delà de douze jours.

Les dépens sont laissés à la charge du Trésor. Un appel peut être formé dans les dix jours suivant la notification.

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