Le respect de la vie familiale au titre de l’article 8 de la CEDH – CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/07/2026, 25NT02726, Inédit au recueil Lebon

Le respect de la vie familiale au titre de l’article 8 de la CEDH – CAA de NANTES, 1ère chambre, 21/07/2026, 25NT02726, Inédit au recueil Lebon : nL’article 8 de la convention européenne et l’article L. 423-23 du CESEDA imposent d’apprécier la proportionnalité du refus au regard notamment de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens personnels et familiaux. Le mariage avec un ressortissant français, la communauté de vie et la résidence habituelle en France ont caractérisé une atteinte disproportionnée.n