L’intérêt supérieur de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL00412, Inédit au recueil Lebon

L’intérêt supérieur de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL00412, Inédit au recueil Lebon : L’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant impose une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant. La juridiction écarte la méconnaissance de cette exigence en relevant l’absence d’autorité parentale de la mère et l’insuffisante justification de ses liens avec l’enfant.